Publication d’un décret relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d’opérations relevant de la compétence des comptables publics

Paru dans le N°287 - 16 janvier 2020
Finances publiques

Pris en application du V de l’article 201 de la loi de finances pour 2019,(1) le décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 précise les conditions dans lesquelles certaines opérations relevant de la compétence des comptables publics peuvent être réalisées par un ou plusieurs prestataires extérieurs.(2)

Il s’agit en particulier d’opérations en espèces ou en carte bancaire, qui peuvent être confiées par contrat à un ou plusieurs prestataires extérieurs.

Le décret précise ainsi le contenu des contrats conclus l’État et les prestataires, qui doivent notamment établir les contrôles incombant au prestataire, les modalités, la périodicité et la date limite de reddition des comptes du prestataire, ainsi que les conditions dans lesquelles le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement au Trésor public des sommes encaissées.

Les mouvements financiers de ces opérations réalisées par des prestataires doivent faire l’objet d'une comptabilité séparée de sa comptabilité propre, retraçant l'intégralité des mouvements liés à la prestation, pour mise à la disposition de l’État.

Le décret précise également les modalités de reddition des comptes par le prestataire auprès de l’État. Le relevé des opérations, composé des données d'identification des créances des usagers et de leurs paiements, accompagné du virement correspondant, est remis chaque jour au comptable public qui contrôle la concordance entre le relevé des opérations et le virement.

Le respect de ses obligations par le prestataire pourra être contrôlé par l’État, sur pièce ou sur place, et de façon inopinée. Il doit également mettre en place un système d’évaluation de la qualité du service rendu qui permet notamment de rendre compte du niveau de satisfaction des usagers utilisant la prestation et des anomalies constatées dans l’exécution de la prestation.

Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

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