Règles de calcul de l’indemnisation de l’entreprise irrégulièrement évincée de l’attribution d’un marché public à périodes de reconduction

Paru dans le N°286 - 19 décembre 2019
Commande publique

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat(1), un candidat à l'attribution d'un marché public ne peut obtenir d’indemnisation à titre de réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat que s'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction.

Dans une décision du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de calcul de l’indemnisation due à l’entreprise lésée dans le cas où le marché public prévoit une ou plusieurs périodes de reconduction.

En l’absence de toute chance de remporter le contrat, le requérant n’a droit à aucune indemnisation. Si le juge estime que le requérant avait une chance, le candidat évincé a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre. Si en outre le candidat évincé avait une chance sérieuse de remporter le marché, il a droit à l’indemnisation du manque à gagner, calculée sur la base de la seule période initiale ferme du contrat, périodes de reconduction exclues.

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