Publication du décret relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Paru dans le N°286 - 19 décembre 2019
Questions sociales

Pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique(1), le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires(2) définit, au sein des trois versants de la fonction publique, les modalités selon lesquelles une autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion (LDG).

Les LDG crées par la loi de transformation de la fonction publique, sont les règles qui déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et, dans la fonction publique d’Etat (FPE), les orientations générales en matière de mobilité.

Au sein de la fonction publique d’Etat, en principe, les lignes directrices de gestion sont édictées par le ministre (des exceptions peuvent s’appliquer pour un périmètre plus restreint que le ministère). La durée des LDG est pluriannuelle et est fixée à cinq ans au plus, révisable en cours de période. Le comité social d’administration est saisi des projets de LDG et un bilan de mise en œuvre lui est communiqué chaque année.

Le décret n° 2019-1265 révise également les attributions des commissions administratives paritaires (CAP).

Il supprime les compétences des CAP en matière de mobilité et d’avancement, ainsi que celles relatives i) à certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, ii) à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat et iii) au télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Cette suppression est accompagnée d’une disposition précisant les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables.

Informations légales | Données personnelles