Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

Paru dans le N°286 - 19 décembre 2019
Juridictions

Pris en application de l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises(1) (PACTE), le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales(2) a été publié au Journal officiel le 22 novembre 2019.

Jusqu’à la loi PACTE, seule la presse imprimée était habilitée à publier des annonces judiciaires et légales. La loi PACTE a modifié la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales(3) en autorisant la publication de ces annonces par un service de presse en ligne.

À ce titre, l’article 1er du décret du 21 novembre 2019 précise, d’une part, que les publications de presse d'information générale, judiciaire ou technique ne peuvent consacrer plus de la moitié de leur surface à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires et légales, et, d’autre part, que les services de presse en ligne d'information générale, judiciaire ou technique ne peuvent avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires, d'annonces classées et d'annonces judiciaires et légales.

Se référant à un barème fixé par département, joint en annexe au décret, l’article 2 du décret fixe les minima de fréquentation que doivent atteindre les services de presse en ligne qui ne satisfont pas aux minima de diffusion payante.

Les articles 3 et 4 précisent enfin le régime transitoire pour les publications de presse et des services de presse en ligne habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales pour l’année 2020.

Conjointement à la publication de ce décret, le ministère de la culture a en outre publié des lignes directrices en vue de guider les services préfectoraux dans l’appréciation du respect de ces nouveaux critères d’habilitation(4).

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