Rapport de l’IGF sur la sécurisation du recouvrement de la TVA

Paru dans le N°286 - 19 décembre 2019
Finances publiques

Dans le contexte de l’adoption fin 2017 de la directive européenne modifiant la directive TVA (1), l’inspection générale des finances (IGF) a étudié plusieurs options visant à lutter contre la fraude à la TVA et moderniser le recouvrement de cet impôt.

1. Le rapport émet l’hypothèse du paiement scindé.

Le paiement scindé consiste à attribuer la responsabilité de la collecte de la TVA à des collecteurs jugés « sûrs » (tels que les établissements bancaires) à la place des entreprises. Ce système vise à empêcher les entreprises frauduleuses de disparaître après avoir collecté la TVA sans la reverser au Trésor public. Expérimenté en Italie ou en Pologne, cette méthode de collecte de la TVA s’effectue sur des comptes bancaires dédiés « bloqués ». En France, la proposition avait été formulée, sans être retenue, par voie d’amendement au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude en 2018(2).

L’IGF estime que la faisabilité juridique et pratique du dispositif n’est pas assurée, notamment au regard de la nécessité de déroger à la directive TVA pour mettre en place la réforme.

2. La représentation fiscale des entreprises étrangères doit être adaptée au développement du e-commerce.

La direction nationale d'Enquêtes fiscales (DNEF) a mis en évidence que 98% des sociétés opérant sur les places de marché contrôlées ne payaient pas de TVA, conduisant à une situation de concurrence déloyale majeure. La directive TVA de 2017 prévoit que les plateformes d’intermédiation sont responsables puis redevables d’une large part des transactions entre vendeurs et clients (B2C) ce qui rend la question de la représentation fiscale plus prégnante.

Le rapport propose que la plateforme de e-commerce puisse être le représentant fiscal de la société dont elle facilite la transaction « en limitant toutefois sa responsabilité financière au montant des transactions opérées sur sa plateforme » et de faire suivre les entreprises étrangères de manière centralisée au niveau national par la direction des impôts des non-résidents (DINR).

Plusieurs mesures de simplification concernant les démarches d’immatriculation à la TVA ont été identifiées :
  • création d’un guichet unique;
  • dématérialisation des échanges (signature électronique notamment) et;
  • adaptation des règles de traduction.
Le rapport rappelle également la nécessité d’une action collective au niveau de l’Union européenne, afin notamment d’harmoniser les règles de redevabilité de TVA entre Etats membres.

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