Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Paru dans le N°286 - 19 décembre 2019
Juridictions

Publié au Journal officiel du 12 décembre 2019, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile(1) met en œuvre les dispositions des articles 3, 5, 26 et 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(2).

L’article 95 et 103 de la loi du 23 mars 2019 et ses décrets d’application(3) ont procédé à la réorganisation territoriale de l’administration de la justice, avec la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire aux compétences étendues et rendu possible la création des chambres spécialisées au sein d’un ou deux département. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 traite de la procédure devant ces nouveaux tribunaux.

Tout en conservant les principales caractéristiques des procédures applicables devant ces juridictions, le décret simplifie les modalités de saisine du juge judiciaire, accomplie par assignation ou par requête uniquement (laquelle sera possible en procédure orale pour les demandes inférieures à 5 000 euros), et définit les mentions obligatoires de l’acte de saisine. En application de l’article 3 de la loi du 23 mars 2019, il impose, à peine d’irrecevabilité, que la demande en justice soit précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle porte sur une action relative aux conflits de voisinage. Le décret ouvre également la possibilité pour les parties de bénéficier avec leur accord de la procédure sans audience.

Le décret simplifie également les résolutions des conflits d’incompétence, qui peuvent désormais être réglés avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge. De même, le décret étend les pouvoirs du juge de la mise en état en lui permettant de statuer sur toutes les fins de non-recevoir. Les parties ne sont, par suite, plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.

Le décret consacre par ailleurs l’exécution provisoire des décisions de justice, sauf dispositions législatives contraires, si le juge estime qu’elle n’est pas compatible avec la nature de l’affaire ou, en appel, lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Le décret définit enfin le champ de la représentation obligatoire. Ainsi, les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire, sauf dispense prévue par la loi ou le règlement (matière relevant de la compétence du juge de l’exécution, demande inférieur à 10 000 euros, etc.). Le décret précise que, lorsque la représentation n’est pas obligatoire, les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, un conjoint ou concubin, un parent, etc. qui doit, s’il n’est pas avocat, justifier d’un pouvoir spécial.

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