Loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes

Paru dans le N°286 - 19 décembre 2019
Institutions

Publiée au Journal officiel du 12 décembre 2019, la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes(1) a été adoptée à l’initiative du lancement au Sénat d’une mission dite « B. A. L. A. I. » (Bureau d’Abrogation des Lois Anciennes Inutiles), créée en janvier 2018 en vue de « faire la chasse aux fossiles législatifs ».

Ainsi, à la suite de premiers travaux limités aux lois adoptées entre 1800 et 1940, la loi du 11 décembre 2019 procède à l’abrogation de 49 lois considérées comme « manifestement inutiles » ou « obsolètes » par les auteurs de cette proposition de loi, telles que la loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d'aubaine et de détraction, l’article 5 de la loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile, la loi du 7 juillet 1881 qui rend exclusivement obligatoire l’alcoomètre centésimal de Gay Lussac et le soumet à une vérification officielle, la loi du 23 juillet 1907 portant modification de certaines dispositions de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine, etc.

Selon les membres de cette mission, de nouvelles propositions de loi pourront être déposées ultérieurement et un recensement des lois superfétatoires imposant des obligations disproportionnées ou posant d'importantes difficultés d'interprétation devrait être opéré.

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