Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie

Paru dans le N°286 - 19 décembre 2019
Institutions

Publié au Journal officiel du 10 décembre 2019, le décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie(1) adapte les dispositions réglementaires à la réforme de l’organisation et du fonctionnement du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) entreprise par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 40 à 53) qui a confié à CCI France de nouvelles fonctions d’encadrement et de pilotage des établissements du réseau ainsi que des moyens de réguler leur fonctionnement et leurs missions.

Le décret redéfinit le mode de fonctionnement de CCI France, ses relations tant avec ses autorités de tutelle qu’avec les chambres de commerce et d'industrie. CCI France a vocation à signer au niveau national un contrat d’objectifs et de performance et, au niveau régional, des contrats d’objectifs et de moyens. La répartition de la taxe pour frais de chambres devient fonction du degré d’exécution des objectifs fixés par ces conventions et le montant de cette taxe peut être modulé entre les CCI régionales.

Le décret réécrit également les dispositions réglementaires du code de commerce afin de tenir compte de l’évolution du recrutement et de la gestion du personnel des CCI qui, désormais régi par le droit privé, est dorénavant soumis aux règles du code du travail.

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