Rapport de la Cour des comptes sur la fraude aux prélèvements obligatoires

Paru dans le N°286 - 19 décembre 2019
Finances publiques

Dans son rapport(1), la Cour des comptes observe que la France, contrairement à ses partenaires étrangers, dispose d’un acquis faible en matière d’estimation de la fraude aux cotisations sociales : les travaux de chiffrage de la fraude fiscale restent à construire.

L’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) estime à 8,5Md€ la fraude aux cotisations sociales en 2018. Selon la Cour cette estimation est inférieure à la fraude réelle aux cotisations sociales. Concernant l’évaluation de la fraude à la TVA, la Cour en lien avec l’INSEE propose une méthode de chiffrage aboutissant à un ordre de grandeur de l’ordre de 15 Md€. Cette méthode de détermination de l’écart fiscal, dite « ascendante », part des résultats du contrôle fiscal pour les extrapoler au niveau de l’économie dans son ensemble avec correction des biais de sélection.

La Cour relève que les causes de la fraude à la TVA ou aux prélèvements obligatoires se diversifient. En effet, le développement du commerce en ligne a ainsi généré des opportunités de fraudes importantes en matière de TVA posant un véritable défi aux services de contrôle et le travail détaché est un autre foyer de fraude aux cotisations sociales.

Le rapport estime que de nouveaux outils sont à développer pour améliorer les résultats. Malgré le renouvellement d’instruments juridiques, la Cour estime l’impulsion interministérielle de lutte contre la fraude trop modeste. L’organisation très déconcentrée de l’ensemble de la chaine fiscale en échelons généralistes, la baisse des effectifs du nombre de vérificateurs de la DGFiP (de 4 260 en 2013 à 3 812 en 2018), l’absence de contrôles ciblés ne permettent pas de lutter efficacement contre la fraude fiscale aujourd’hui.

A titre d’exemple, les montant recouvrés au titre du contrôle fiscal baissent depuis plusieurs années (contre 8,7Md€ en 2018 contre 10,1Md€ en 2013).

La Cour des comptes formule trois séries de recommandations pour mieux évaluer la fraude, mieux la prévenir et mieux la réprimer.

1/ Mieux évaluer la fraude :
  • achever l’estimation de la fraude en matière de TVA et engager sans tarder les travaux concernant l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu ;
  • améliorer dans la durée les outils et méthodes d’estimation ;
  • favoriser, au niveau de l’Union européenne, l’intensification des échanges de bonnes pratiques en matière d’évaluation de la fraude fiscale ;
  • réaliser régulièrement des travaux d’estimation de la fraude aux prélèvements obligatoires et confier à une institution extérieure, comme le Conseil des prélèvements obligatoires, le soin de veiller à leur cohérence et d’en publier les résultats d’ensemble ;
2/ Mieux la prévenir :
  • poursuivre les efforts de simplification de la norme relative aux impôts et aux cotisations sociales ;
  • recourir à des tiers tant pour la déclaration des sommes imposables que pour le paiement ;
  • mener à terme les négociations en vue de la révision du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale, dans l’objectif de mieux prévenir et réprimer la fraude au travail détaché et à la pluriactivité ;
3/ Mieux la réprimer :
  • donner une nouvelle impulsion interministérielle à la mise en œuvre de la lutte contre la fraude, notamment en relançant le comité national de lutte contre la fraude présidé par la Premier ministre ;
  • améliorer la détection de la fraude, notamment en renforçant la capacité de la DGFiP à solliciter et à exploiter le renseignement fiscal, en créant une mission nationale d’enquête à l’Acoss, en développant les échanges directs d’information entre l’Acoss et la DGFiP ;
  • améliorer la sanction pénale des atteintes aux finances publiques.

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