Publication du décret statutaire relatif à l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Paru dans le N°286 - 19 décembre 2019
Institutions

Pris pour l’application de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires(1) (ANCT), le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019(2) en établit le statut, les missions ainsi que le mode de gouvernance.

La loi créant cet établissement public de l’Etat précise que son action se concentre sur « les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics », ainsi que sur les projets innovants.

L’Agence définit et pilote des programmes d’appui nationaux et soutient les collectivités territoriales et leurs groupements pour mettre en œuvre leurs projets en faveur de l'accès aux services publics, de l'accès aux soins, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques.

Placée sous la tutelle des ministres chargés de l’aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de la politique de la ville, l’Agence apporte son concours au préfet de région et au préfet de département pour l’établissement des schémas pluriannuels de stratégie immobilière et du compte rendu périodique de l’utilisation des crédits de l’État par le directeur départemental des finances publiques. Elle appuie également les collectivités par voie de convention.

Le décret précise que le conseil d’administration de l’ANCT est composé de 33 membres dont le mandat d’une durée de trois ans sera renouvelable une fois. En application de l’article 12 du décret, le conseil d’administration s’est réuni pour la première fois le 12 décembre 2019 afin d’adopter le budget de l’Agence pour l’année 2020(3).

Le texte prend également en compte la substitution de l’ANCT au Commissariat général à l’égalité des territoires, à l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et à l’Agence du numérique. L’Agence nationale de la cohésion des territoires est mise en place avec transferts de biens et d’effectifs au 1er janvier 2020.

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