Lois du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du code électoral

Paru dans le N°286 - 19 décembre 2019
Institutions

Déposées le 19 mars 2019 au Sénat, la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral(1) et la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral(2) ont été publiées au Journal officiel du 3 décembre 2019.

Ces lois visent à préciser les règles en matière de financement des campagnes électorales et d’inéligibilité ainsi qu’à clarifier les dispositions relative à la propagande et aux opérations de vote qui, d’après les auteurs de la proposition de loi, avaient été rendues peu compréhensibles du fait de la succession de législations antérieures. La loi organique du 2 décembre 2019 met également en œuvre les propositions émises par le Conseil constitutionnel à l’occasion des élections législatives de 2017(3).

Dans ce cadre, l’article 1er de la loi permet aux associations de financement électoral ou au mandataire financier de recourir à des prestataires de services de paiement en ligne, de type « Paypal », pour recueillir des dons, en réservant à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer le cadre de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité de ces opérations financières et les règles relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales.

L’article 2 simplifie les démarches administratives des candidats en maintenant le seuil à 1 % des suffrages exprimés à partir duquel, en l’absence de don, les candidats ont l’obligation de déposer un compte de campagne et en élargissant l’exception de l’obligation de recourir à un expert comptable aux candidats ayant obtenu moins de 5% des suffrages exprimés et dont les recettes et les dépenses n’excèdent pas un montant fixé par décret.

L’article 5 de la loi et l’article 1er de la loi organique clarifient les hypothèses de sanction d’inéligibilité prononcée par le juge de l’élection en cas de manquement aux règles de financement des campagnes électorales : absence de dépôt de compte de campagne dans les conditions et délais prévus et dépassement du plafond des dépenses électorales, compte de campagne rejeté.

L’article 6 de la loi et l’article 3 de la loi organique étendent le délai de carence applicable d’un an à deux ans aux sous-préfets, aux secrétaires généraux de préfecture et aux directeurs de cabinet de préfet pour se présenter aux élections municipales, départementales et régionales du ressort où ils ont exercé leurs fonctions.

Les articles 7 et 10 interdisent toute opération de propagande à partir de la veille du scrutin à zéro heure (distribution de tract, diffusion de message, appel téléphonique ou réunion électorale) et de faire figurer sur le bulletin de vote le nom et la photographie ou la représentation de toute personne autre que le candidat ou son éventuel remplaçant ainsi que la photographie ou la représentation d’un animal.

L’article 8 élève au niveau législatif l’encadrement calendaire de la campagne électoral, dont le terme est fixé à la veille du scrutin, zéro heure.

L’article 11 permet au maire ou au préfet, en cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, de procéder à la dépose d’office des affiches.

Saisi par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a déclaré ces deux lois conformes à la Constitution(4)(5).

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