Publication d’une note du CAE sur la fiscalité internationale des entreprises

Paru dans le N°285 - 5 décembre 2019
Entreprises

Le conseil d’analyse économique a publié une note, en novembre 2019, intitulée « Fiscalité internationale des entreprises : quelles réformes pour quels effets ? »(1).

Elle décrit les différentes stratégies de planification fiscale suivies par les multinationales et examine les défis actuels et à venir de la réforme de la fiscalité internationale des entreprises.

Elle constate qu’en matière de fiscalité, les filiales et succursales étrangères sont traitées séparément de leur société mère, et leurs bénéfices sont comptabilisés pays par pays. Les multinationales optimisent leur fiscalité en ajustant les prix des transactions entre ces filiales (dits « prix de transferts ») pour transférer les bénéfices des pays à fiscalité élevée vers les pays à faible fiscalité. Les systèmes fiscaux variant d’une économie à l’autre, les entreprises peuvent en exploiter les incohérences et les angles morts. Il s’agit par exemple de relocaliser leur siège social pour contourner les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) et les taxes de rapatriement.

La note évalue à 5 milliards d’euros les pertes annuelles de recettes fiscales de la France dues à l’évitement fiscal dans les paradis fiscaux par les multinationales.

Une réforme du régime fiscal international est une priorité dans les négociations en cours à l’OCDE qui, à la demande des ministres des finances du G20, doit élaborer un plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (programme BEPS OCDE/G20).

La proposition de réforme du programme BEPS OCDE /G20 s’oriente vers deux piliers :
  • la révision de la règle d’allocation des bénéfices, c’est-à-dire une redistribution d’une partie des bénéfices aux juridictions de marché ;
  • la négociation d’un taux effectif minimum d’imposition des sociétés qui permettrait notamment de réduire les transferts de bénéfices entre filiales.

La note du CAE indique que cette réforme, pour être efficace, devrait se fonder sur des règles harmonisées pour éviter la double imposition et la non-imposition, et sur la proposition de règles simples pour empêcher les transferts de bénéfices. Elle invite à repenser le piler n° 1 qui en l’état actuel rend la détermination des droits taxables plus complexes sans modifier significativement leur répartition. Elle propose plutôt d’allouer une fraction des bénéfices globaux aux pays de destination des ventes et d’utiliser des mesures anti-abus efficaces.

Elle constate que l’optimisation fiscale est plus importante pour les entreprises centrées sur le numérique que pour le reste de l’économie, sans qu’elle soit limitée à ces entreprises. Des réformes qui les cibleraient spécifiquement pourraient par conséquent être problématiques.

La note recommande notamment d’étendre la notion d’établissement stable avec l’introduction du critère de « présence numérique » qui devrait être au cœur des futures règles fiscales.

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