Publication du décret du 19 novembre 2019 modifiant le décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Paru dans le N°285 - 5 décembre 2019
Entreprises

Le décret du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable(1) a été publié au Journal officiel du 20 novembre 2019.

Pris en application des articles 32 à 37 de la loi PACTE(2), le décret du 19 novembre tire les conséquences réglementaires de la réforme des experts-comptables.

En premier lieu, il prévoit l’ensemble des mesures relatives à la composition, aux modalités d’élection et de fonctionnement des conseils de l’ordre des experts-comptables. Il prévoit le report des élections ordinales qui se tiendront à l’automne 2020 avec une date de dépouillement fixée entre le 15 et le 25 novembre 2020.

En second lieu, il adapte le décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable(3) s'agissant de l'instauration pour les professionnels de l'expertise comptable des honoraires à succès (article 35 de la loi Pacte), de la reconnaissance du statut d'expert-comptable en entreprise (article 36 de la loi Pacte), de la possibilité de paiement des dettes et du recouvrement des créances au nom de leur client par les experts-comptables (1° de l’article 37 de la loi Pacte), ainsi que du mandat présumé pour les experts-comptables de représenter leurs clients devant l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale (2° de l’article 37 de la loi Pacte).

Le décret du 19 novembre 2019 est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

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