Conformité à la Constitution des conditions d’octroi du crédit d’impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse

Paru dans le N°285 - 5 décembre 2019
Juridictions

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé, par une décision du 22 novembre 2019,(1) sur la conformité à la Constitution des mots « Le capital des sociétés doit être entièrement libéré » figurant à la troisième phrase du quatrième alinéa du 1° du paragraphe I de l’article 244 quater E du code général des impôts.(2)

Cette exigence de libération complète du capital conditionne l’éligibilité des petites et moyennes entreprises au crédit d’impôt au titre des investissements réalisés et exploités en Corse du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2020 pour les besoins de certaines activités industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Selon la société requérante, la condition de libération complète du capital ne serait pas objective et rationnelle, dans la mesure où certaines catégories de sociétés commerciales ne sont plus soumises qu’à l’exigence d’un montant minimal de capital social symbolique. En outre, la condition de libération complète du capital s’apprécie à la date de clôture de l’exercice comptable ; la société estime que cela créerait une différence de traitement injustifiée entre les sociétés selon le moment où elles réalisent leur investissement. La différence de traitement en résultant serait sans rapport avec l’objectif poursuivi par le législateur de favoriser la réalisation de certains investissements en Corse.

Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel rappelle qu’une société dont le capital a été entièrement libéré dispose de l’intégralité des fonds propres que ses associés s’étaient engagés à lui fournir. Il considère ainsi que le législateur a entendu réserver le crédit d’impôt aux sociétés dont les associés ont versé, pour les financer, les apports qu’ils avaient souscrits et estimés nécessaires lors de la détermination du capital social. Sur ce fondement, il juge que ce critère n’est pas manifestement inapproprié à l’objectif poursuivi par le législateur.

Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence constante du Conseil d’État que « cette condition de libération complète du capital s'apprécie non à la date de réalisation de l'investissement, mais à la clôture de l'exercice comptable au titre duquel l'impôt sur les sociétés est liquidé. Cette date correspond au fait générateur de l'impôt sur les sociétés sur lequel s'impute le crédit d'impôt. »

Le Conseil constitutionnel juge qu’ « il résulte de tout ce qui précède que la différence de traitement instaurée par les dispositions contestées est fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de loi », si bien que « les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent donc être écartés. »

Par conséquent, les dispositions attaquées sont jugées conformes à la Constitution.

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