Nouvelle version du guide du recensement des contrats de la commande publique

Paru dans le N°284 - 21 novembre 2019
Commande publique

Une nouvelle version du guide du recensement des contrats de la commande publique, obligatoire à partir de 90 000 euros HT, est disponible sur le site de la Direction des affaires juridiques (DAJ).(1) Le guide prend en compte le nouveau Code de la commande publique et est applicable aux données 2019 et 2020.

Pour faciliter la saisie des données, notamment dans REAP (Recensement économique de l'achat public), le guide rappelle le cadre juridique pour le recensement économique de la commande publique et détaille chaque rubrique de la fiche de recensement en expliquant comment la renseigner.

Le guide permet aux acheteurs publics soumis au recensement de comprendre le périmètre des contrats à recenser et précise également les modalités de transmission des données pour chaque catégorie d’acheteur.

Les déclarations de contrats notifiés en 2019 doivent être faites avant le 31 mai 2020 (mais au plus tard le 30 avril 2020 pour l’utilisation de fichiers pré-formatés pour les acheteurs passant des quantités très importantes de contrats). Les dispositifs possibles (REAP, Chorus, PES, API…) sont décrits dans le guide.

La mise à jour met un accent particulier sur la procédure expérimentale en matière d'innovation prévue depuis décembre 2018 pour trois ans. Tous les marchés d’achats innovants mettant en œuvre cette procédure et dont le montant est compris entre 25 000 € HT et 100 000 € HT, doivent être déclarés auprès de l’OECP.

Le guide intègre également des précisions sur des questions récurrentes. Ainsi, des précisions sont apportées sur la déclaration des co-traitants, bien distincte de la déclaration spécifique pour les actes de sous-traitance.

Informations légales | Données personnelles