Présentation de deux projets de loi actualisant l’application du pouvoir de nomination du Président de la République et prorogeant le mandat des membres de la HADOPI

Paru dans le N°284 - 21 novembre 2019
Institutions

Le Premier ministre a présenté, lors du Conseil des ministres du 13 novembre 2019,(1) deux projets de loi relatifs aux fonctions et emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République prévu par l’article 13 de la Constitution s’exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes de chaque assemblée.(2)

D’une part, le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 procède à l’actualisation du tableau annexé à cette loi listant les emplois et fonctions pour lesquels ce pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce.

Le texte prend en compte la création de l’Autorité nationale des jeux par l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard remplaçant l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Comme pour sa prédécesseure, la présidence de l’Autorité nationale des jeux sera soumise au pouvoir de nomination du Président de la République prévu par l’article 13 de la Constitution. Sera également soumise à cette procédure la direction générale de la société nationale SNCF qui sera créée le 1er janvier 2020.(3)

Par ailleurs, en conséquence du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la Française des jeux, le projet de loi organique supprime la fonction de président-directeur général de cette liste. Enfin, le projet de loi organique intègre le changement de nom de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) devenue l’Autorité de régulation des transports le 1er octobre 2019.

D’autre part, le projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution actualise en conséquence le tableau listant les commissions permanentes compétentes au sein de chaque assemblée pour rendre un avis préalablement à la nomination aux emplois et fonctions par le Président de la République.

Il prolonge en outre jusqu’au 25 janvier 2021 les mandats des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) expirant le 28 janvier 2020 et le 30 juin 2020. Cette prolongation permettra d’assurer la continuité du collège jusqu’à la fusion prévue de la HADOPI avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

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