Publication de la loi relative à l’énergie et au climat

Paru dans le N°284 - 21 novembre 2019
Institutions

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a été publiée au Journal officiel de la République française(1). Dans le prolongement de l’Accord de Paris ainsi que du Plan climat de 2017, elle inscrit dans le droit la nécessité de « répondre à l'urgence écologique et climatique » et l’objectif de la neutralité carbone de la France à l’horizon 2050 - ne pas émettre plus de gaz à effet de serre qu’il est possible d’en absorber - en divisant les émissions de gaz à effet de serre par six. Le texte adopté vise ainsi à accélérer la transition énergétique.

Pour sortir progressivement des énergies fossiles et développer les énergies renouvelables, l’article 1er de la loi modifie le code de l’énergie pour porter l’objectif de réduction de la consommation d’énergies fossiles de 30 % à 40 % d’ici à 2030. L’article 12 met en place un dispositif de plafonnement de la durée de fonctionnement des centrales de production d’électricité les plus polluantes aboutissant à la fermeture des centrales à charbon d’ici à 2022. Les mesures d’accompagnement spécifique, notamment en termes d’emploi, seront prises par ordonnance. Cette stratégie de neutralité carbone est également appuyée par un dispositif soutenant le développement de l’hydrogène bas-carbone, renouvelable et « ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité ». L’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production électrique est par ailleurs reporté de 2025 à 2030.

L’usage de la biomasse est valorisé « à des fins de production de matériaux et d'énergie (…) en gardant la priorité donnée à la production alimentaire ainsi qu'en préservant (…) la qualité des sols. »

Également dans le sens du développement des énergies renouvelables, la loi énonce l’obligation d’installations de panneaux solaires photovoltaïques sur les nouveaux entrepôts et bâtiments commerciaux (article 47), et facilite l’implantation des projets d’énergie renouvelable.

Par ailleurs, la loi met en place de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique. Elle crée le Haut Conseil pour le climat (article 10). Organisme indépendant placé auprès du Premier ministre, le Haut Conseil est chargé de l’évaluation de l’action climatique du gouvernement. Il rendra chaque année un rapport contrôlant tant le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre au regard des budgets carbone, que la politique menée par l’État et les collectivités territoriales en matière d’énergie et de climat et son impact environnemental et socio-économique.

La loi entend lutter contre les logements énergivores, ou « passoires thermiques » en promouvant la rénovation énergétique et en prévoyant des audits énergétiques obligatoires à partir de 2022 (article 2). À compter de 2023, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) jusqu’alors établie par décret prendra la forme d’une loi quinquennale fixant les grands objectifs énergétiques.

Enfin, la loi Énergie-Climat organise l’évolution des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz et d'électricité (article 63) en programmant, d’ici le 30 juin 2023 pour les clients particuliers et d’ici le 1er décembre 2020 pour les clients professionnels, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.

Saisi d’un recours par plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de l’article 62 de la loi concernant l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) sous la réserve d’interprétation que le mécanisme transitoire de l’article L. 337-16 du code de l’énergie tel que défini par la loi concernant les règles de détermination du prix de l’électricité nucléaire historique arrêté par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie intègre les conditions économiques de production d’électricité par les centrales nucléaires(2).

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