Rapport conjoint de l’IGF et du CGEDD sur l’évaluation du prêt à taux zéro

Paru dans le N°284 - 21 novembre 2019
Finances publiques

L’inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) ont établi un rapport(1) portant sur l’évaluation du prêt à taux zéro (PTZ).

La loi de finances pour 2018 avait réformé le prêt à taux zéro en réduisant de moitié l’intensité du PTZ dans les zones détendues (B2 et C). Le zonage A / B / C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C) : une zone est dite « tendue » si l’offre de logements disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande (en termes de volume et de prix) et, a contrario, une zone est détendue si l’offre de logements est suffisante pour couvrir les besoins en demande logements (2).

L’objectif de la mission d’inspection était d’évaluer l’effet du PTZ au regard de la primo-accession à la propriété des publics modestes et intermédiaires. Pour la mission, l’impact du PTZ, et notamment son caractère décisif sur l’accession à la propriété par les bénéficiaires, est plus élevé en zone tendue (A et B1) qu’en zone détendue (B2 et C), bien qu’il n’y ait pas d’impact propre du PTZ sur la nature ou la localisation des biens acquis de manière générale.

À ce titre, le rapport préconise de « ne pas réintroduire de PTZ sur le neuf dans les zones B2 et C au 1er janvier 2020. »

Le rapport s’est interrogé sur l’amélioration de l’efficience du dispositif et constate que sur 1,9Mds d’euros que coûtent aux finances publiques les PTZ accordés en 2017, 1,6Mds d’euros sont dépourvus d’effet décisif.

Pour la mission, l’effet décisif du PTZ, dans son objectif de primo-accession de ménages modestes, est ambigu, aussi elle recommande de ne pas prolonger le PTZ au-delà du terme prévu. De plus, la baisse des taux est caractérisée en 2019 et la mission considère que le PTZ, en tant que financement du coût de l’emprunt, se retrouvera rapidement privé d’efficacité.

D’autres options pourraient être envisagées dans le cadre de la politique de soutien à l’accession, tel que :
- un meilleur ciblage social ;
- l’incitation à la rénovation dans l’ancien via des garanties aux particuliers dans les contrats de rénovation.

Un nouveau dispositif d’aide financière pourrait également être mis en place sous la forme d'une aide supplémentaire à l’allègement des remboursements ou le versement d’une subvention directe.

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