Publication d’un rapport d’information de l’Assemblée national relatif à l’activisme actionnarial

Paru dans le N°284 - 21 novembre 2019
Marchés

L’Assemblée nationale a publié un rapport d’information, le 7 novembre 2019, sur l’activisme actionnarial(1). Cela désigne « le comportement d’un actionnaire souvent minoritaire, qui fait campagne pour exiger d’une société cotée du changement, en allant au-delà du dialogue bilatéral avec la société, et en prenant parfois position publiquement ».

Né aux États-Unis en 1930, où ce phénomène est arrivé aujourd’hui à maturité, l’activisme actionnarial prend de l’ampleur en Europe. Davantage de sociétés européennes voient arriver dans leur capital des fonds activistes, « en 2018, 58 campagnes ont été lancées en Europe, ce qui représente 23 % du total des campagnes ». Ces campagnes prennent plusieurs formes : des demandes directes, le recours aux médias ou aux réseaux sociaux, ou même une confrontation judiciaire.

Si le rapport juge l’activisme comme une pratique participant au fonctionnement normal des marchés, dans la mesure où cela peut amener à créer de la valeur dans une entreprise, il alerte sur ses formes "excessives" voire "nuisibles", comme c’est le cas des campagnes des activistes "short sellers" qui misent sur la baisse des titres d’une société, pour les vendre à découvert.

Le rapport formule treize recommandations afin de mieux encadrer les comportements activistes, sans nuire à la compétitivité de la place de Paris, en articulant le recours à l’initiative privée, au droit souple et l’évolution des règles quand cela est nécessaire.

Pour renforcer la transparence du marché et notamment la connaissance par les entreprises de leur actionnariat, il est notamment recommandé d’abaisser le niveau de déclaration de franchissement de seuil de 5 % à 3 % du capital ou des droits de vote.

Afin de réduire l’asymétrie de communication et d’information entre fonds activistes et sociétés cotées, le rapport préconise notamment de « permettre à une société faisant l’objet d’une campagne publique la mettant en cause d’être récipiendaire des informations substantielles qui sont communiquées à ses actionnaires sur ce sujet par l’activiste à l’origine de la campagne ».

Il prône l’introduction, afin de lutter contre les excès de la vente à découvert, d’une « présomption de fonctionnement anormal du marché dans les cas où l’ampleur de la vente à découvert d’un titre financier dépasserait une certaine limite (volume traité, pourcentage de la capitalisation ou du flottant, etc.) ».

Pour rapprocher le temps de la régulation du temps du marché, le rapport recommande d’introduire une procédure en référé afin de permettre au régulateur financier, l’Autorité des marchés financiers (AMF), de prendre des mesures conservatoires.

Le rapport souligne enfin l’importance pour les entreprises d’être activiste pour elles-mêmes en effectuant « un travail d’analyse poussé pour déceler toutes les failles existantes dans leur gouvernance, leur structure et leur stratégie » ; en favorisant un dialogue actionnarial plus intense ; et en prenant mieux en compte les parties prenantes et les enjeux sociaux et environnementaux dans la recherche de la rentabilité.

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