Publication du décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants

Paru dans le N°284 - 21 novembre 2019
Entreprises

Le décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants a été publié au Journal officiel du 3 novembre 2019(1).

Il modifie les dispositions réglementaires du code de commerce afin de permettre aux sociétés commerciales et aux sociétés civiles de tenir de manière dématérialisée les registres destinés à conserver les délibérations de leurs organes sociaux ainsi que les registres de présence et de certifier les copies ou procès-verbaux des délibérations au moyen d’une signature électronique.

Il précise les exigences requises relatives à une signature électronique, par référence à l’article 26 du règlement eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur(2). Cet article dispose qu’ : « Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes :
a) être liée au signataire de manière univoque ;
b) permettre d’identifier le signataire
 ;
c) avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif
 ;
et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
»

Ce niveau de signature électronique est applicable à titre supplétif dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles lorsque les statuts ne précisent pas les modalités de la signature électronique. Le décret étend l'ensemble de ces dispositions dans les îles Wallis et Futuna et prévoit des mesures d'adaptation afin de rendre applicable le renvoi au règlement précité dans les îles Wallis et Futuna, à Saint Pierre et Miquelon, à Saint Barthélémy et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le décret permet également la tenue par les micro-entrepreneurs de leurs livres comptables sous forme électronique. La tenue dématérialisée des registres et des livres comptables demeure facultative.

Le décret du 31 octobre 2019 entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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