La circonstance qu’une occultation de certaines informations figurant dans des documents administratifs relatifs à un marché public nécessiterait la mobilisation de moyens matériels et humains trop importants n'est pas de nature à faire obstacle au droit de communication

Paru dans le N°283 - 7 novembre 2019
Commande publique

La société FM Projet a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le syndicat mixte Haute-Saône numérique (SMHSN) a implicitement rejeté sa demande de communication des documents administratifs relatifs au marché public conclu le 31 décembre 2013 avec la société Orange et d'enjoindre au SMHSN de lui communiquer ces documents. Par un jugement du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Besançon a annulé cette décision et a enjoint au SMHSN de communiquer à la société FM Projet les documents sollicités après occultation des mentions relatives aux secrets protégés par la loi dans un délai de 10 mois.

Par une requête, enregistrée le 9 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SMHSN a demandé au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

Le premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative dispose que « La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ».

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 23 octobre 2019(1) a considéré que l'exécution du jugement du 2 avril 2019 implique la communication à la société FM Projet de plusieurs documents dont le refus de communication constitue l'objet même du litige. Cette communication, indépendamment du contenu des documents en cause, revêtirait un caractère irréversible. La condition tenant au risque que le jugement entraîne des conséquences difficilement réparables doit donc être regardée comme remplie. Il a considéré par ailleurs que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Besançon, en estimant que la circonstance que l'occultation de certaines mentions des documents en cause nécessiterait la mobilisation de moyens matériels et humains trop importants n'était pas de nature à faire obstacle au droit de communication, a entaché son jugement d'une erreur de droit, était en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

En conséquence, le Conseil d’Etat a ordonné le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Besançon.

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