Publication du décret portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique

Paru dans le N°283 - 7 novembre 2019
Juridictions

Comportant 22 articles, le décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique(1) a été publié au Journal officiel le 19 octobre 2019.

Le décret procède à des mesures de coordination juridique en matière juridictionnelle afin de tenir compte de la suppression de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail à compter du 1er janvier 2020 (articles 2 et 3) et du transfert aux juridictions administratives de droit commun du contentieux relatif aux pensions militaires d’invalidité (article 5).

Tirant les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 14 juin 2018 qui a partiellement annulé l’article 118-10 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991(2) en tant qu’il prévoit l’exposé, par le médiateur, des termes de l’accord lorsque celui-ci intervient à l’issue d’une médiation judiciaire n’ayant pas fait l’objet d’une demande d'homologation par les parties, l’article 7 réécrit l’article 118-10 et exige que « lorsque le juge est saisi aux fins d’homologation d’un accord intervenu à l’issue d’une médiation conventionnelle, ce rapport de présentation expose également les termes de cet accord. »

L’article 9 remplace la rédaction de l’article 132-2 du décret du 19 décembre 1991 par un tableau présentant le barème de rétribution des aides à l’intervention de l’avocat, auquel est ajoutée une rétribution spécifique pour l’avocat qui assiste en France une personne arrêtée à l’étranger dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités françaises, en application de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016(3).

L’article 16 modifie les dispositions relatives à la contribution de l’Etat à la rétribution des avocats choisis ou désignés d'office en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Enfin, l’article 19 permet la notification des attestations de mission aux avocats intervenant devant la Cour nationale du droit d’asile par l’intermédiaire d’une application informatique appelée « CNDm@t » déjà opérationnelle pour la communication des mémoires et des avis d'audience.

À l’exception des dispositions des articles 5 et 8 qui entrent en vigueur le 1er novembre 2019 et des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022, ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2020. Les dispositions de l’article 5 sont applicables aux demandes d’aide juridictionnelle faisant l’objet d'une décision intervenue à compter du 1er novembre 2019.

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