La Cour des comptes publie un rapport sur la Fondation Agir contre l’exclusion (FACE) assorti d’une déclaration de non-conformité

Paru dans le N°283 - 7 novembre 2019
Finances publiques

La Cour des comptes a publié un rapport sur la Fondation Agir contre l’exclusion (FACE) dans lequel elle examine les dépenses de la fondation financées par des dons ouvrant droit à un avantage fiscal sur les exercices 2013 à 2017.(1)

Reconnue d’utilité publique par décret du 18 février 1994, la FACE a vocation à lutter contre l’exclusion, la discrimination et la pauvreté en œuvrant pour l’insertion des personnes en difficulté. Son statut lui permet de bénéficier de dons, qui ont représenté 9,6 millions d’euros pour l’année 2017 soit 64 % des ressources de la fondation. Les projets de la FACE sont pour l’essentiel conduits par les soixante-treize fondations abritées par elle depuis son changement de statut en 2013, lui permettant d’accueillir de telles structures.

Au terme de son examen, la Cour considère que les dépenses financées sur les exercices 2013 à 2017 à partir de ces dons n’ont pas été conformes aux objectifs poursuivis par la fondation. Celle-ci a connu, entre 2013 et 2016, une augmentation conséquente de ses charges d’exploitation de + 218 %, supérieure à celle de + 172 % de ses produits d’exploitation, si bien que la FACE affichait une perte de - 2,5 millions d’euros en 2016.

Les fonds propres de la fondation ont par ailleurs diminué de 82 %, si bien que la dotation statutaire d’un montant de 5,18 millions d’euros n’est plus garantie. L’absence d’approbation avant la fin de l’exercice 2019 par le conseil d’administration de la reconstitution intégrale de la dotation remettrait en cause l’existence même de la FACE en tant que fondation reconnue d’utilité publique. De surcroît, la Cour des comptes signale des dépenses dont le caractère désintéressé n’est pas établi, si bien qu’elles ne peuvent être considérées comme conformes aux objectifs poursuivis par la Fondation.

Elle souligne en outre des défaillances dans la gouvernance de la FACE, le conseil d’administration connaissant une forte instabilité des représentants de l’État. Le suivi des projets conventionnés et des fondations abritées par la fondation présenterait également des faiblesses.

Par conséquent, la Cour joint à son rapport une déclaration de non-conformité des dépenses financées à partir de dons ouvrant droit à un avantage fiscal vis-à-vis des objectifs poursuivis par la Fondation. Cette déclaration doit être transmise au ministre chargé du budget et aux présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

À l’issue de son rapport, la Cour des comptes formule les cinq recommandations suivantes :
  1. Faire approuver par le conseil d’administration de la FACE avant la fin de l’exercice 2019 la reconstitution intégrale de la dotation statutaire sur la base d’engagements fermes et formalisés de contribution des fondateurs d’origine de la FACE, et, le cas échéant, de nouveaux fondateurs, assortis d’un échéancier précis et rapproché de versements ; à défaut, engager la procédure de retrait de la reconnaissance d’utilité publique et de dissolution de la Fondation ;
  2. Engager une réforme statutaire du conseil d’administration, en substituant la désignation d’un ou plusieurs commissaires du gouvernement à la présence de membres de droit constitués de représentants de ministres ;
  3. Mettre en place un dispositif rigoureux et complet de maîtrise des risques, incluant les volets financiers, opérationnels et déontologiques, notamment au regard du respect des principes de gestion désintéressée, par la formalisation des procédures (délégations de pouvoir, engagement de dépenses, sélection des projets) et le déploiement d’un contrôle et d’un audit internes (en particulier, par la création d’un comité d’audit) ;
  4. Effectuer systématiquement une évaluation prévisionnelle des projets et une mesure de leurs résultats ;
  5. Mettre en place une procédure de présentation systématique par les fondations abritées de bilans détaillés de leurs actions.

Informations légales | Données personnelles