Publication du décret du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Paru dans le N°283 - 7 novembre 2019
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Le décret du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement(1) a été publié au Journal officiel du 30 octobre 2019.

Il est pris en application de l’article 98 de la loi Pacte(2) qui a modifié les articles législatifs du code monétaire et financier relatifs aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement afin de permettre leur mise en relation avec les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d’assurance dans le cadre de leurs activités de prêts et les sociétés de gestion dans le cadre de leur activité de gestion de Fonds d'Investissement Alternatifs (FIA). L’objectif est de favoriser le développement de leurs activités comme l’accroissement des offres de financement à destination des PME en particulier.

La mise en relation des différents acteurs de l’intermédiation doit permettre de dynamiser le développement des plateformes de financement participatif et de les rapprocher des modes de financement plus « classiques », au bénéfice des entreprises à la recherche de financements pour leurs projets.

Le décret du 29 octobre 2019 met en cohérence plusieurs dispositions réglementaires du Chapitre IX du titre I du Livre V code monétaire et financier correspondantes, y compris celles relatives aux outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Îles Wallis et Futuna) qui doivent être étendues.

Le décret est entré en vigueur le 31 octobre 2019.

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