Condamnation de la France pour manquement aux obligations issues de la directive « qualité de l’air »

Paru dans le N°283 - 7 novembre 2019
Institutions

Par un arrêt du 24 octobre 2019(1), la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour manquement aux obligations issues de de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe(2).

En l’espèce, la Commission européenne avait engagé, en 2014, une procédure en manquement contre la France en raison de dépassements des valeurs limites annuelles de dioxyde d’azote dans plusieurs zones du territoire français (Paris, Marseille, Lyon Rhône-Alpes, etc.) depuis le 1er janvier 2010, date à laquelle ces valeurs devaient être respectées, en application de la directive précitée. Relevant, par la suite, que la France avait adopté des plans relatifs à la qualité de l’air ainsi que d’autres mesures de nature à réduire les émissions de dioxyde d’azote, la Commission a toutefois estimé que la France avait manqué à son obligation d’assurer « que la période de dépassement soit la plus courte possible », ainsi que l’exige l’article 23 de la directive. Estimant les réponses apportées par la France insuffisantes, la Commission a introduit, le 11 octobre 2018, une procédure en manquement devant la Cour de justice.

Rappelant la jurisprudence constante aux termes de laquelle la procédure en manquement, prévue à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, repose sur « la constatation objective du non-respect par un État membre de ses obligations que lui imposent (…) un acte de droit dérivé », la Cour juge que « le fait de dépasser les valeur limites pour le NO2 dans l’air ambiant suffit en lui-même pour pouvoir constater le manquement » aux dispositions prévues à l’article 13 de la directive. À cet égard, la Cour écarte l’argumentation de la France selon laquelle le manquement constaté doit être apprécié au regard des difficultés structurelles rencontrées lors de la transposition de la directive. Selon elle, dès lors que le constat objectif du non-respect est établi, il est, ainsi qu’elle l’a déjà jugée(3), « sans pertinence que le manquement résulte de la volonté de l’État membre auquel il est imputable, de sa négligence ou bien encore de difficultés techniques ou structurelles auxquelles celui-ci aurait été confronté. »

En revanche, la Cour juge le fait qu’un État membre dépasse les valeurs limites pour le NO2 dans l’air ambiant ne suffit pas, à lui seul, pour considérer que cet État membre a manqué aux obligations prévues à l’article 23 selon lesquelles, lorsque le dépassement des valeurs limites a lieu après le délai prévu pour leur application, l’État membre concerné est tenu d’établir un plan relatif à la qualité de l’air comportant des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible. Toutefois, la Cour considère que la France « n’a manifestement pas adopté, en temps utile, des mesures appropriées permettant d’assurer un délai de dépassement qui soit le plus court possible. Ainsi, le dépassement des valeurs limites en cause durant sept années consécutives demeure systématique et persistant dans cet État membre (…) ».

La Cour fait donc droit au recours de la Commission européenne et condamne la France pour manquement à ses obligations issues des articles 13 et 23 de la directive « qualité de l’air ».

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