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Paru dans le N°283 - 7 novembre 2019
Questions sociales
- Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
- Rapport d’information du Sénat sur les nouveaux territoires de l’éducation
- Entrée en vigueur au 1er novembre 2019 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale