Les marchés publics passés avec une entité en quasi-régie doivent respecter les principes du traité et ne pas contrevenir aux engagements contractuels souscrits sur le même objet

Paru dans le N°282 - 24 octobre 2019
Commande publique

La législation lituanienne prévoit que les pouvoirs adjudicateurs souhaitant conclure des marchés publics avec une entité en quasi-régie ne peuvent le faire qu’après avoir obtenu l’accord de l’autorité nationale des marchés publics.

La ville de Kaunas a attribué en 2014 à la société Irgita, à l’issue d’une mise en concurrence, un marché public de services d’entretien et d’aménagement des plantations, des forêts et des parcs de la ville, pour une durée de trois ans. Le volume des services prévus, indicatif ou maximum, n’engageait pas contractuellement la ville sur un montant fixe, celle-ci n’étant tenue de payer que les prestations effectivement réalisées.

En 2016, avant donc l’échéance de ce marché public, la ville de Kaunas a sollicité et obtenu l’autorisation de conclure de gré à gré avec la société Kauno Svara, qui est en relation de quasi-régie avec elle, un marché public d’une durée de cinq ans portant sur des services analogues à ceux dont Irgita avait été chargée. La société Irgita a formé un recours contre cette décision et ce contrat en quasi-régie, alléguant que, eu égard au contrat de 2014 en cours, la ville ne pouvait pas conclure cet autre contrat.

La CJUE a été saisie de diverses questions préjudicielles, parmi lesquelles celle de déterminer si, au regard des principes d’égalité et de non-discrimination, de transparence dans l’attribution des marchés publics, ainsi que du droit général de la concurrence tel que fixé par le TFUE et la jurisprudence, les opérations internes, et en l’espèce les prestations réalisées en quasi-régie, étaient en soi légales et si elles n’étaient pas de nature à porter atteinte aux droits des autres opérateurs économiques.

Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2019(1), la CJUE a répondu que l’article 12, paragraphe 1 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 (transposé à l’article L. 2511-1 du code de la commande publique) n’avait pour objet que d’exclure du champ d’application de cette directive les marchés publics attribués à des entités en quasi-régie et qu’il ne saurait être compris comme fixant les conditions dans lesquelles un marché public doit être attribué dans ce cadre. Elle précise en revanche que le fait qu’une telle opération interne soit exclue du champ de la directive ne saurait affranchir les Etats et les pouvoirs adjudicateurs du respect des grands principes issus du TFUE. La Cour établit une analogie avec le considérant 32 de la directive selon lequel, dans le cas des coopérations public-public, il convient de veiller à ce que ce type de relations internes au secteur public n’entraîne pas de distorsion de concurrence à l’égard des opérateurs privés.

L’énoncé d’un tel principe ne semble pas devoir emporter de conséquences importantes dans le cas de la quasi-régie, compte tenu du critère de l’activité dédiée à plus de 80% aux tâches confiées par l’entité de contrôle. Cependant, l’arrêt précise qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’apprécier si, en concluant un marché en quasi-régie, dont l’objet chevauche celui d’un autre marché public en cours d’exécution :
  • le pouvoir adjudicateur n’a pas méconnu ses obligations contractuelles issues de ce marché,
  • le pouvoir adjudicateur n’a pas méconnu le principe de transparence, s’il devait s’avérer qu’il n’a pas défini suffisamment clairement ses besoins, notamment en ne garantissant pas la fourniture d’un volume minimal de services au titulaire,
  • ou encore si ladite opération constitue une modification substantielle de l’économie générale du marché public initial conclu à l’issue d’une mise en concurrence.

Informations légales | Données personnelles