Remise du rapport pour une plus grande efficacité des actions menées en matière de lutte contre l’habitat indigne

Paru dans le N°282 - 24 octobre 2019
Questions sociales

Chargé d’une mission sur la lutte contre l’habitat indigne, M. Guillaume VUILLETET, député du Val d’Oise, a remis son rapport au Premier ministre le 8 octobre 2019.(1) Dans le prolongement de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), ayant renforcé les moyens coercitifs pour lutter contre l’habitat indigne, ce rapport présente plusieurs mesures visant à améliorer les procédures d’exécution des condamnations. Ces propositions, articulées autour de cinq axes, doivent éclairer les travaux interministériels qui aboutiront à la rédaction de l’ordonnance prévue par l’article 198 de la loi ELAN permettant de simplifier drastiquement ces procédures.

En premier lieu, le rapport invite à substituer à la notion d’habitat indigne, fondement hygiéniste de la politique publique actuelle, un référentiel national unique des normes minimales d’habitabilité permettant de garantir la sécurité, la santé et le confort de l’occupant et d’établir un diagnostic « habitabilité », permettant d’identifier les dysfonctionnements et désordres organisationnels et techniques du bâtiment ou logement au regard de son occupation et son usage qui serait versé dans un registre national du logement.

L’habitat indigne est défini en droit comme « les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »(2)(3) Le rapporteur précise que ce phénomène recouvre des situations diverses, depuis les locaux impropres à l’habitation – du fait de l’absence d’éclairement naturel ou de volumes insuffisants – aux logements présentant des risques pour la sécurité ou la santé de leurs occupants en passant par les logements en suroccupation.

À la complexité de l’évaluation de l’habitat indigne s’ajoute un encadrement juridique multiple, sous forme de superposition de dispositions en partie rassemblées dans trois codes différents (code de la santé, code de la construction et de l’habitation, code général des collectivités territoriales). L’habitat indigne recouvre des enjeux aussi pluriels que la santé, la sécurité ou encore la décence du logement qui sont traités par non moins de vingt-une procédures relevant de la compétence du maire, du Préfet, ou encore du tribunal d’instance et de la CAF. Le rapporteur préconise ainsi de créer une police unique de l’habitabilité composée de trois ou quatre procédures tout en maintenant la police générale du maire. Le rapport souligne l’efficacité du dispositif du permis de louer, prévu par la loi ALUR et repris par la loi ELAN, qui pourrait n’être imposé qu’à certaines catégories de bailleurs afin de ne pas générer de procédures inutiles.

Le droit des occupants confrontés à des procédures visant leur logement a vocation à être harmonisé selon le type de procédure et les droits correspondants. Le régime des astreintes pourrait être adapté en fonction de la procédure engagée, et complété par un système d’amendes. Le rapporteur propose que la réalisation de travaux représentant un coût inférieur à la valeur vénale du bien soit décidée d’office en cas de défaillance du propriétaire, tandis que la collectivité pourrait agir en appropriation publique pour des coûts supérieurs. Le rapport recommande également d’accompagner les propriétaires grâce à des aides et un appui opérationnel juridique et technique adapté afin de réhabiliter le parc privé, tandis qu’un « package » opérationnel et financier pour transformer l’habitat et l’environnement pourrait être créé pour les secteurs prioritaires.

Le rapport suggère aussi de substituer aux 21 procédures existantes actuelles trois dispositifs administratifs : le premier en cas de locaux impropres à l’habitation ; le deuxième pour forcer des travaux de mise aux normes ; le troisième en cas d’urgence.

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