Publication du décret du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale

Paru dans le N°282 - 24 octobre 2019
Entreprises

Le décret du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale(1) a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2019.

Pris pour l'application de l’article 8 de la loi du 22 mai 2019 dite PACTE(2), le décret modifie le code de commerce pour renforcer la protection du conjoint du chef d'entreprise familiale en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise.

Il prévoit que l'exercice ou non par le conjoint du chef d'entreprise d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre constituent des éléments indispensables dans tout dossier de déclaration d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises, de même que le statut choisi par le conjoint en cas de déclaration modificative portant mention que ce dernier exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise.

En application de l'article 11 de la loi précitée, le décret supprime les conditions de seuil pour l'accès au statut de conjoint collaborateur. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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