Conformité à la Constitution de l’exclusion des produits à base d’huile de palme du régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants.

Paru dans le N°282 - 24 octobre 2019
Finances publiques

Par une décision du 11 octobre 2019 (1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution du dernier alinéa du 2 du B du paragraphe V de l’article 266 quindecies du code des douanes (2) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (3).

Ces dispositions créent une taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) pour les entreprises productrices ou importatrices de carburants redevables de la taxe intérieure de consommation, qui se substitue à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont le montant diminue en fonction de la part de biocarburants incorporés. Toutefois, elles interdisent de considérer comme des biocarburants les produits issus de l’huile de palme sans possibilité de démontrer que cette huile a été produite dans des conditions permettant d'éviter le risque de hausse indirecte des émissions de gaz à effet de serre.

La société requérante soutenait que l’exclusion de principe des carburants produits à partir d’huile de palme du régime favorable de la taxe incitative portait atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de cette Déclaration. Le Conseil constitutionnel rappelle dans un premier temps que s’il appartient au législateur de déterminer les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives, cette appréciation doit être fondée sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts poursuivis et qu’elle ne doit pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

Il relève que que l’intention du législateur lors de l’adoption de la taxe incitative était de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre dans le monde en réduisant tant les émissions directes qu’indirectes causées par le changement d’affectation des sols. Partant du constat que l’huile de palme entraîne, de par sa production expansive sur des terres riches en carbone, la déforestation. le Conseil constitutionnel juge que l’appréciation par le législateur des conséquences pour l'environnement de la culture des matières premières en question n’est pas manifestement inadéquate au regard de l'objectif d'intérêt général de protection de l'environnement poursuivi.

Le Conseil constitutionnel en déduit que, en excluant pour le calcul de la taxe toute possibilité de démontrer que l'huile de palme pourrait être produite dans des conditions permettant d'éviter le risque de hausse indirecte des émissions de gaz à effet de serre, le législateur a, en l'état des connaissances et des conditions mondiales d'exploitation de l'huile de palme, retenu des critères objectifs et rationnels en fonction du but poursuivi. Il écarte par ce motif le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques et déclare les dispositions critiquées conformes à la Constitution.

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