Lancement du nouveau Plan d’épargne retraite (PER)

Paru dans le N°282 - 24 octobre 2019
Entreprises

Prévus par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)(1) et ses textes d’application, de nouveaux produits d’épargne retraite sont disponibles depuis le 1er octobre 2019.(2)

La réforme du Plan d’épargne retraite (PER) vise à renforcer l’attractivité de ce type d’épargne sur le long terme, celle-ci étant limitée en France avec 230 milliards d’euros d’encours au total contre 1 700 milliards d’euros pour l’assurance vie et 400 milliards d’euros pour les livrets réglementés (Livret A, Livret de développement durable (LDD)). Outre la surabondance de produits d’épargne retraite, l’hétérogénéité des règles et des fiscalités propres à chaque produit et les difficultés de transferts et de sortie en découlant contraignaient l’offre.

L’ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite(3) a ainsi créé trois produits d’épargne ayant vocation à se substituer à terme aux produits existants :
  • Deux plans d’épargne retraite d’entreprise :
    • un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, auquel l’adhésion est facultative. Il bénéficie à l’ensemble des salariés, sous réserve de l’exigence d’une condition d’ancienneté ne pouvant excéder trois mois, et peut prendre la forme d'un plan interentreprises. Ce plan d’épargne retraite d’entreprise collectif doit succéder à l’actuel plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ;
    • un plan d’épargne retraite d’entreprise auquel l’adhésion revêt un caractère obligatoire. Ce plan peut bénéficier à l’ensemble des salariés tout comme il peut ne concerner qu’une ou plusieurs catégories de salariés. Il a vocation à remplacer les contrats dits « article 83 » ;
  • Un plan d’épargne de retraite individuel, qui pourra être souscrit sous la forme d’un contrat d’assurance auprès d’un assureur ou d’un compte-titre auprès d’un gestionnaire d’actifs. Ce dernier produit d’épargne doit succéder aux contrats PERP et Madelin.

Les épargnants disposant déjà d’un ancien produit d’épargne retraite peuvent désormais transférer leur épargne dans un nouveau produit PER. À compter du 1er octobre 2020, ces anciens produits cesseront d’être commercialisés.

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