L’OCDE publie une proposition pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie

Paru dans le N°282 - 24 octobre 2019
Finances publiques

Point de lancement d’une consultation publique, cette proposition vise à relever les défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie afin de garantir le paiement des impôts par les entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices et là où elles exercent d'importantes activités en relation avec les consommateurs (1).

La proposition de l’OCDE s’appuie sur les travaux menés par le cadre inclusif OCDE/G20 du programme de lutte contre l’optimisation fiscale -Base Erosion and Profit Shifting - BEPS (2) et porte spécifiquement sur le premier pilier du programme de travail adopté par le G20 en juin 2019. Ce dernier définit la marche à suivre en vue d’aboutir à un accord fiscal relatif aux entreprises multinationales.

Dans un premier temps, l’OCDE relève un certain nombre de caractéristiques communes aux alternatives exposées dans le premier pilier du programme de travail telles que (i) l’attribution des droits d’imposition en faveur de la juridiction de l’utilisateur ou du marché compte tenu de la possibilité pour les entreprises de pouvoir exercer leurs activités à distance ; (ii) la création d’une nouvelle règle du lien sans exigence de présence physique dans la juridiction de l’utilisateur ou du marché ; (iii) la possibilité de déroger au principe de l’entité distincte et du principe de pleine concurrence et (iv) le renforcement de la stabilité et de la sécurité juridique en matière fiscale.

La proposition définit dans un second temps les principaux axes d’une solution en commençant par le champ d’application de cette nouvelle fiscalité. Les entreprises concernées regrouperaient « les modèles d’affaires à forte composante numérique, et au-delà, les entreprises en relation étroite avec les consommateurs ». Pour les entreprises entrant dans ce champ d’application, une nouvelle règle du lien serait créée, conçue comme une nouvelle disposition conventionnelle autonome, reposant largement sur les ventes sans condition de présence physique.

Une nouvelle règle de répartition des bénéfices pourrait être créée allant au-delà du principe de pleine concurrence et les règles de détermination des prix de transfert pourraient être complétées par des solutions fondées sur des formules applicables aux situations les plus controversées (comme dans les cas où des bénéfices non standards sont tirés d’actifs incorporels).

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