Le Conseil d’État rejette les recours contre le plan d’action de la CNIL en matière de publicité ciblée sur internet

Paru dans le N°282 - 24 octobre 2019
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Par une décision du 16 octobre 2019,(1) le Conseil d’État a rejeté les recours formés par plusieurs associations à l’encontre du plan d’action de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en matière de publicité ciblée sur internet.

Afin de s’adapter au nouveau cadre juridique régissant le consentement aux publicités ciblées, la CNIL a précisé ses lignes directrices en la matière dans une délibération du 4 juillet 2019(2). Elle a par ailleurs annoncé dans deux communiqués des 28 juin(3) et 18 juillet 2019 vouloir engager une concertation en vue de définir dans une recommandation les modalités pratiques de recueil du consentement au dépôt de cookies et de traceurs de connexion.

Les associations requérantes demandaient au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir ces lignes directrices, et en particulier les dispositions transitoires permettant de considérer « comme acceptable, pendant une période de transition d’environ douze mois, la poursuite de la navigation comme expression du consentement au dépôt de cookies » et aurait renoncé à utiliser ses pouvoirs de sanction des manquements en la matière.

Le Conseil d’État rappelle que la CNIL dispose, dans le cadre de ses compétences, « d’un large pouvoir d’appréciation, en particulier pour ce qui concerne l’exercice de son pouvoir de sanction ». Par conséquent, il estime que la Commission pouvait élaborer un plan d’action en matière de ciblage publicitaire et choisir de le rendre public sans outrepasser ses prérogatives.

D’autre part, le Conseil d’État considère comme légale la période transitoire d’un délai de six mois à compter de la publication de la recommandation pendant laquelle la poursuite de la navigation valant consentement au dépôt de cookies et autres traceurs n’entraînera pas l’exercice du pouvoir de sanction de la CNIL.

Enfin, le Conseil d’État juge que le choix de la CNIL de ne pas faire immédiatement usage de son pouvoir de répression ne l’empêche pas de faire usage de son pouvoir répressif et de sanctionner les manquements graves pendant cette période. Dès lors, cette décision ne porte pas d’atteinte excessive au droit au respect de la vie privée ni au droit à la protection des données personnelles, et ne méconnaît pas l’exigence de prévisibilité.

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