Le Conseil d’État publie son étude annuelle sur la politique publique du sport

Paru dans le N°282 - 24 octobre 2019
Juridictions

Dans le contexte de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été de 2024 à Paris, le Conseil d’État a choisi le thème de la politique publique du sport pour l’édition 2019 de son étude annuelle(1). L’analyse du Conseil d’État formule vingt-et-une propositions pour une modernisation de l’approche nationale et internationale de cette politique, autant la pratique de haut niveau que l’accès au sport de tous.

Un premier enjeu réside dans la configuration de la gouvernance de la politique publique du sport. Si les collectivités territoriales en sont le premier financeur public et les fédérations et associations sportives les premiers employeurs, la transversalité de cette politique publique dont les implications dépassent la seule pratique du sport confère à l’État un rôle central dans sa définition, son organisation et sa régulation. La création en avril 2019 de l’Agence nationale du sport (ANS) a été guidée par la volonté de rassembler les acteurs de cette politique publique. Tout en préconisant la concertation des acteurs territoriaux pour une meilleure articulation des compétences ainsi que le renforcement de la démocratisation des instances sportives, l’étude du Conseil d’État souligne la nécessité de préserver cette position dominante de l’État, garant des objectifs d’intérêt général. L’articulation des missions respectives de l’État et de l’ANS a ainsi vocation à être précisée.

Le document se concentre par ailleurs sur les implications sociétales du sport et l’envisage en tant que levier de politiques sanitaires, sociales mais également économiques. Le Conseil d’État insiste sur la primauté des objectifs de santé publique, d’éducation et de citoyenneté appuyant l’exigence de renouveau et de concertation des différentes parties prenantes afin de garantir l’égal accès au sport.

L’étude note les attentes de l’opinion publique en termes de probité générées par la médiatisation du sport qui constitue un levier politique conséquent, d’autant plus que son poids économique demeure limité avec 38,1 milliards d’euros de dépenses en 2013. Toutefois, face à la marchandisation croissante du sport, le Conseil d’État recommande de renforcer les outils de suivi statistique relatifs au sport afin de garantir la solidarité financière entre le sport professionnel et le sport amateur. L’unité du sport par la solidarité inter-fédérations pourrait notamment être préservée par la participation sous la forme de participations versées au financement territorial de nouveaux espaces de sport santé (FITNESS) ou à l’entité compétente localement en matière de sport.

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