Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 présenté en conseil des ministres du 9 octobre 2019

Paru dans le N°282 - 24 octobre 2019
Finances publiques

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020 a été présenté en conseil des ministres le 9 octobre 2019 par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l’Action et des Comptes publics (1)(2). Il s’inscrit dans l’effort engagé depuis 2018 de maîtrise des dépenses sociales tout en veillant au soutien des français modestes et fragiles.

Le taux de progression de l’objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est fixé à 2,3% en 2020 équivalent à un montant de 205,3 Md€ au total. Ce taux comprend notamment la progression de 4,6 Md€ de dépenses nouvelles prises en charge par la collectivité sur le champ de la maladie et suppose la réalisation de plus de 4 Md€ d’économies. Pour l’année 2019, l’ONDAM sera tenu grâce à un effort de l’ensemble des acteurs (pour mémoire fixé à 200,3Md€).

En 2020, les dépenses du régime général et du fonds de solidarité vieillesse évolueraient globalement de 2,3 %, après 2,4 % en 2019.

Le gouvernement confirme également l’objectif d’amortissement de la dette de la sécurité sociale d’ici 2024. Deux tiers de la dette transférée à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) auront été amortis fin 2019, soit 171Md€ représentant 65% du total de la dette.

Sur les thématiques sectorielles du PLFSS :
  • Concernant la valorisation du travail, le dispositif de prime exceptionnelle sera reconduit pour l’année 2020 conditionnée à la signature d’un accord d’intéressement par l’entreprise. En 2019, cette prime exonérée, pour le salarié et l’employeur, de l’ensemble des cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu (dans la limite de 1 000 €) a été versée à environ 5 millions de salariés pour un montant atteignant 2,2 Md€.
  • Les prestations sociales bénéficieront d’une revalorisation d’un taux fixe de 0,3% comme en 2019 sauf : 
    • les pensions de retraites (brutes globales n’excédant pas les 2000€ par mois) qui seront indexées selon l’inflation à partir de 2020 ;
    • l’allocation adulte handicapé (AAH) et le minimum vieillesse (ASPA) qui feront l’objet d’une revalorisation exceptionnelle ;
    • l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
  • Pour les démarches employeurs, une expérimentation sur l’extension du système « tout-en-un » à l’ensemble des aides sociales et fiscales dans le secteur des services à la personne sera menée dès juillet 2020 afin de simplifier et d’améliorer l’accès aux droits. Des mesures portant unification du recouvrement social et fusion des déclarations fiscale et sociale pour les travailleurs indépendants figurent également au projet de loi.
Le PLFSS 2020 intègre des dispositions pour lutter contre la fraude au détachement de travailleurs en renforçant le contrôle des entreprises organisant le détachement en particulier dans le secteur agricole, notamment par un renforcement des pouvoirs d’investigation des agents en charge du contrôle. Le projet de loi prévoit également la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides qui devrait atteindre 53 M€ d’ici 2022 reposant sur un prélèvement progressif de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques.

Poursuivant la volonté du Gouvernement d’amorcer la réforme du grand âge et de l’autonomie, le PLFSS 2020 prévoit d'allouer aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) 450 millions d’euros supplémentaire sur la période 2020-2021 dont 210 M€ dès 2020.

L’Assemblée nationale a entamé l'examen du PLFSS le 22 octobre 2019.

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