Le Sénat publie un rapport d’information sur le défi des fins de carrière et l’emploi des seniors

Paru dans le N°281 - 10 octobre 2019
Questions sociales

La commission des affaires sociales du Sénat a publié un rapport d’information sur le défi des fins de carrières et l’emploi des seniors.(1)

Dans une première partie, le rapport liste les facteurs de la hausse de l’activité des seniors ces vingt dernières années malgré un marché du travail insuffisamment inclusif pour cette catégorie d’actifs. Après une période marquée par des politiques incitant les actifs les plus âgés à sortir du marché du travail, les réformes de 1993 et de 2003 révèlent un changement d’approche sur la question de l’emploi des seniors. Afin de financer le système de retraite, la durée de cotisation retraite est allongée. La durée d’assurance requise pour le taux plein est portée à 40 ans et un système de surcote est créé, tandis que les dispositifs de cessation anticipée d’activité sont progressivement supprimés.

En conséquence, le taux d’activité des 55-64 a connu une hausse significative en passant d’environ 30 % en 2000 à 56 % en 2018. Toutefois, ce taux est inférieur à la moyenne de 62 % au sein de l’Union européenne, et les perspectives de retour à l’emploi diminuent fortement avec l’âge. Les seniors sont davantage touchés par le chômage de longue durée avec 37,8 % des demandeurs d’emploi de 50 ans au chômage depuis plus de deux ans en 2018 contre 22,3 % de l’ensemble des demandeurs d’emploi.

Dans une deuxième partie, les rapporteurs identifient les facteurs responsables de la situation de l’emploi des seniors en France. Sur la base des travaux 2017 de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur les pensions, ils établissent une corrélation entre un âge de départ à la retraite bas et la faiblesse du taux d’emploi des seniors. L’âge effectif moyen de départ à la retraite en France est passé de 61 ans en 2005 à 62,5 ans en 2017, résultat de l’allongement de la durée de cotisation pour l’obtention du taux plein et du recul de l’âge minimum légal de départ à la retraite.

Le rapport note en outre que les seniors ont peu recours aux dispositifs de transition emploi-retraite. Si 13% des retraités du régime général bénéficient du dispositif de surcote et de 12 à 14% en moyenne sont concernés par le cumul emploi-retraites, le nombre de bénéficiaires de la retraite progressive permettant aux salariés de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension de retraite est particulièrement peu élevé.

Les attentes salariales élevées des seniors, leur moindre recours à la formation et la discrimination des recruteurs en fonction de l’âge pénalisent ainsi les actifs les plus âgés sur le marché du travail. Les rapporteurs estiment par ailleurs que la possibilité de prolonger jusqu’à 36 mois l’indemnisation versée au titre de l’assurance chômage pour les demandeurs d’emploi de plus de 53 ans suivant une formation serait corrélée à l’augmentation nette de ruptures de CDI trois ans avant l’âge de la retraite, engendrant un système implicite de préretraite. De plus, les politiques de l’emploi ciblant les seniors seraient inusitées ou inefficaces, à l’instar des contrats de génération abrogés par l’ordonnance du 22 septembre 2017, ou même contre-productifs tel que le dispositif de taxation de licenciement.

Dans une troisième partie, le rapport préconise de faire de l’emploi des seniors une cause nationale. Il formule en ce sens dix-huit recommandations, parmi lesquelles : 
  • Recommandation n° 1 : Inciter les formations en ressources humaines à inscrire un module dédié à la gestion de la seconde partie de carrière. 
  • Recommandation n° 3 : Au niveau national et interprofessionnel, inciter les partenaires sociaux à ouvrir une nouvelle négociation sur l’emploi des seniors en vue d’arriver à un accord national interprofessionnel ambitieux.
  • Recommandation n° 4 : Au niveau des branches, inscrire explicitement la question de l’emploi des seniors parmi les thèmes de négociation obligatoire.
  • Recommandation n° 6 : Rendre obligatoire la définition d’un plan d’action unilatéral en faveur de l’emploi des seniors dans les entreprises de plus de 300 salariés où la négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels n’aboutit pas.
  • Recommandation n° 8 : Encourager les entreprises à conclure des accords adaptant les conditions de travail des salariés âgés afin de les maintenir dans l’emploi.
  • Recommandation n° 10 : Instaurer un abondement spécifique du compte personnel de formation pour les personnes qui perdent leur emploi après 45 ans.
  • Recommandation n° 16 : Intégrer la problématique de l’accompagnement spécifique des seniors dans la prochaine convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi.
  • Recommandation n° 17 : Rendre créatrices de droits à la retraite les cotisations prélevées sur les revenus d’activité exercée dans le cadre d’un cumul entre un emploi et une retraite à taux plein.

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