La Cour des comptes publie un référé sur la gestion des crédits du Fonds social européen

Paru dans le N°281 - 10 octobre 2019
Questions sociales

La Cour des comptes a publié un référé relatif à la gestion des crédits du Fonds social européen (FSE)(1). Elle y examine les conditions de la clôture du programme opérationnel national « compétitivité régionale et emploi » du FSE au titre de la programmation 2007-2013, outre l’emploi des crédits du FSE par Pôle emploi au bénéfice de l’accompagnement intensif des jeunes et de l’accompagnement global des demandeurs d’emploi en difficulté pour les deux programmations 2007-2013 et 2014-2020.

La Cour relève des dysfonctionnements significatifs dans la gestion des 5,5 milliards d’euros accordés par le FSE à la France pour la période 2007-2013. La Commission européenne n’a toujours pas validé la clôture des programmes du FSE pour cette période, au motif d'un écart de 288 millions d’euros entre les sommes provenant des déclarations annuelles de l’autorité de certification et celles du rapport final de contrôle de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC).

En réponse à ces dysfonctionnements notamment attribués à une dispersion dans la réalisation de la programmation et un manque de stratégie dans l’allocation des crédits, la Commission européenne a décidé de suspendre le versement de paiements, et en particulier du solde de 229 millions d’euros sur le programme opérationnel national « objectif compétitivité régionale et emploi ». Des opérations de Pôle Emploi et trois régions française ont fait l’objet de plans de reprises, accompagnés d’un effort de mise en conformité des opérations présentant des irrégularités.

La Cour signale en outre l’usage irrégulier des réserves de trésorerie constituées du fait de la perception par les autorités de gestion françaises de fonds d’un montant supérieur à celui des subventions qu’elles distribuent aux bénéficiaires. Elle invite la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) à faire un usage conforme à la réglementation de ces réserves, et notamment à veiller à la régularité de l’usage qui sera fait du solde de 229 millions d’euros suspendu.

Dans la seconde partie du référé, la Cour constate la correction par un changement de stratégie de certains dysfonctionnements majeurs dans la gestion des crédits destinés à Pôle emploi pour la programmation 2014-2020 en cours. L’établissement public a mis fin à sa politique de sous-traitance tout en concentrant les crédits du FSE sur le cofinancement de conseillers spécialisés dans l’accompagnement intensif de demandeurs d’emploi présentant des difficultés d’insertion particulières. La création en 2015 du département du pilotage national du FSE au sein de Pôle emploi a par ailleurs contribué à la professionnalisation de ses directions régionales.

La Cour note également une nette progression dans le suivi de l’utilisation des crédits du FSE avec la création de la plateforme Ma démarche FSE. Elle relève toutefois la faiblesse du caractère incitatif du dispositif attribuant une « réserve de performance » en cas d’atteinte des objectifs fixés dans les programmes opérationnels, et préconise la création d’une autorité d’évaluation externe.

À l’issue de son référé, la Cour formule les cinq recommandations suivantes, notamment adressées au ministère du travail :
- Recommandation n° 1 : expertiser sans délai l’état des réserves de trésorerie et encadrer leur usage de manière transparente et conforme à la réglementation ;
- Recommandation n° 2 : cesser d’utiliser les crédits d’une programmation pour en financer une autre ;
- Recommandation n° 3 : exclure de financer, avec la réserve des crédits européens, des opérations dont les dépenses n’ont pas été déclarées à la Commission européenne ;
- Recommandation n° 4 : organiser et suivre, pour les corrections financières individuelles, le recouvrement des subventions européennes accordées à tort aux bénéficiaires ;
- Recommandation n° 5 : donner toute garantie de neutralité aux évaluations menées par Pôle emploi sur des dispositifs cofinancés par les crédits du FSE.

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