Conformité à la Constitution de la poursuite des infractions commises par les militaires en opération extérieure

Paru dans le N°281 - 10 octobre 2019
Juridictions

Par une décision du 27 septembre 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du second alinéa de l’article 698-2 du code de procédure pénale(2) qui réservent au procureur de la République la possibilité de poursuivre les infractions commises par des militaires dans le cadre d’une opération extérieure.

Selon la requérante, ces dispositions confèrent au procureur de la République un monopole pour mettre en œuvre l’action publique en méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et du principe d’égalité devant la justice.

Écartant le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours effectif, le Conseil constitutionnel juge que « même en l'absence d'engagement de poursuites par le ministère public, les dispositions contestées ne privent pas la partie lésée de la possibilité d'obtenir réparation du dommage que lui ont personnellement causé les faits commis par le militaire devant, selon le cas, le juge administratif ou le juge civil. »

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel relève que, « eu égard aux contraintes inhérentes à l'exercice de leurs missions par les forces armées », le législateur a entendu « limiter le risque de poursuites pénales abusives, de nature à déstabiliser l'action militaire de la France à l'étranger. » Le Conseil considère par suite, d’une part, que le législateur n’a pas instauré de discrimination injustifiée selon que les faits litigieux aient été commis en France ou à l’étranger, et, d’autre part, que les victimes sont assurées de garanties équivalentes pour la protection de leurs intérêts en pouvant obtenir réparation devant le juge civil ou administratif ainsi que se constituer partie civile en cas de mise en mouvement de l’action publique par le procureur de la République. Le Conseil écarte dès lors le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la justice.

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