Publication d’un rapport de l’Assemblée nationale sur la lutte contre les montages fiscaux transfrontaliers

Paru dans le N°281 - 10 octobre 2019
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L’Assemblée nationale a publié, le 25 septembre 2019, un rapport d’information sur le bilan de la lutte contre les montages fiscaux transfrontaliers.

La première partie du rapport présente les différents scandales fiscaux récents et leurs mécanismes, suivis d’un cas concret. La coexistence de législations différentes constitue la base de la fraude ou de l’optimisation fiscales. « C’est en utilisant des avantages combinés entre régimes fiscaux nationaux que les groupes de société peuvent établir des montages, qu’ils soient simples ou sophistiqués ».

Enfin, le secret bancaire a longtemps facilité la fraude fiscale. L’optimisation fiscale par le financement, c’est-à-dire le choix entre endettement ou augmentation de capital a pu permettre à certaines sociétés de réaliser des arbitrages entre législations nationales qui aboutissent à une double déduction. L’instrumentalisation des prix de transfert, la manipulation de la propriété des titres financiers ou encore l’utilisation des rescrits négociés préalablement avec certains gouvernements sont également des techniques d’optimisation fiscale.

La fraude et l'optimisation ont conduit à des réactions fortes de la part des États, et singulièrement de la France qui a eu un rôle tout à fait moteur en la matière au sein des instances internationales et européennes. Cela se concrétise notamment par l’échange d’informations entre administrations fiscales.

La deuxième partie du rapport est consacrée à l’évaluation pratique des réponses normatives. La lutte contre les montages transfrontaliers illicites, et notamment ceux qui touchent à la fraude fiscale, est une réalité multidimensionnelle. Le droit de la conformité (ou compliance) permet d’éviter les infractions en venant se placer en amont ; en aval, l’administration fiscale et la justice permettent de rectifier et de sanctionner les comportements fiscaux inappropriés.

Enfin, dans une troisième partie le rapport formule 27 propositions pragmatiques qui vont de l’organisation administrative à l’extrémité de la chaîne pénale. Il est notamment recommandé de : 
  • préserver les effectifs du contrôle fiscal ; 
  • réfléchir à la possibilité de classifier « confidentiel défense » les éléments permettant l’identification des aviseurs fiscaux ; 
  • accroître et diversifier les effectifs du parquet national financier (magistrats, assistants spécialisés, personnel de greffe) ; 
  • reconnaître à ce parquet un pouvoir d’évocation des affaires sur l’ensemble du territoire et une compétence exclusive pour les fraudes transfrontières ; 
  • développer les ventes avant jugement de biens mobiliers ; 
  • simplifier la procédure des saisies-attributions au bénéfice des services de l’État ;
  • définir des indicateurs de coopération fiscale ; 
  • revoir les conventions internationales pénales et fiscales et promouvoir la mise en place d’un instrument multilatéral prévoyant les échanges automatiques de registres publics de données.

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