Conformité à la Constitution de la poursuite pénale des faits les plus graves de fraude fiscale

Paru dans le N°281 - 10 octobre 2019
Juridictions

Par une décision du 27 septembre 2019(1), le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales(2), dans sa rédaction issue de l’article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude(3) qui a procédé à l’aménagement du dispositif dit du « verrou de Bercy » dans le but d’accroître les prérogatives du parquet concernant le déclenchement des poursuites des infractions de fraude fiscale(4).

Alors que, jusqu’à l'entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2018, les poursuites pénales pour fraude fiscale étaient conditionnées au dépôt d’une plainte de l’administration fiscale, les dispositions contestées imposent à l’administration de dénoncer au procureur de la République les faits pour lesquels elle a, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, appliqué une pénalité fiscale sur des droits d'un certain montant. Pour les autres faits, l’administration ne peut déposer plainte qu’après avoir reçu l’avis conforme de la commission des infractions fiscales.

Selon l’association requérante, ces dispositions instauraient des différences de traitement contraires à la Constitution en particulier en ce qu’elles distinguent les contribuables pour lesquels l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits susceptibles de caractériser le délit de fraude fiscale et les autres contribuables. Elle contestait, en outre, que, dès lors que cette dénonciation dépend de l’application par l’administration de certaines pénalités fiscales, les dispositions litigieuses subordonneraient le bénéfice de la garantie de l’avis de la commission des infractions fiscales à l’appréciation discrétionnaire de l’administration.

Le Conseil constitutionnel juge que, en retenant comme critères de dénonciation obligatoire le fait que les droits éludés sont supérieurs à 100 000 euros et qu’ils sont assortis de l’une des pénalités prévues dans certains cas définis (opposition à contrôle fiscale, activité occulte, abus de droit ou manœuvres frauduleuses, etc.), le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels en lien avec le but de poursuivre pénalement les faits de fraude fiscale les plus graves dont l’administration a connaissance.

Le Conseil juge également que la commission des infractions fiscale a pour objet de filtrer les dossiers justifiant des poursuites finales et, par conséquent, ne saurait priver le contribuable d’aucune garantie en cas de dénonciation de plein droit au procureur de la République.

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