Le Haut Conseil des finances publiques adopte un avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020

Paru dans le N°281 - 10 octobre 2019
Finances publiques

Le Haut conseil des finances publiques a rendu public le 27 septembre 2019, un avis relatif aux prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2020.(1)

La prévision de croissance du Gouvernement pour 2020 a été estimée plausible par le Haut Conseil mais ne prend pas en compte l’éventualité d’un Brexit sans accord et une escalade des mesures protectionnistes. A ce titre, l’OCDE estime qu’une sortie sans accord du Royaume-Uni impacterait la France de 0,5 point de PIB la première année.

Concernant la hausse de l’indice des prix à la consommation (1,2 %) ainsi que les prévisions d’emploi et l’évolution de la masse salariale (2,8 % en 2020 après 3,3 % en 2019), le Haut Conseil les estime raisonnables.

Au titre de ses missions, le Haut Conseil se prononce sur la cohérence de la trajectoire de solde structurel retenue dans le PLF pour 2020 avec celle de la loi de programmation pour les finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 : selon son analyse, le solde structurel en 2020 s’écarterait sensiblement de l’objectif inscrit dans la loi de programmation (-2,2 points en PLF contre -1,6 point en LPFP).

Le Gouvernement prévoit une baisse des recettes, jugée cohérente avec le scénario macroéconomique retenu, qui s’élèverait à -8,5Md€, hors contrecoup du CICE portant sur la baisse de l’impôt sur les revenus (-5Md€), la poursuite du dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers (-3,7Md€), la poursuite de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (-2,5Md€) compensés partiellement par une hausse sur la fiscalité du tabac (+2 Md€).

Concernant les dépenses, le PLF 2020 prévoit une augmentation des dépenses publiques de 1,6 % en valeur, soit 0,4 % en volume contre 2,0 % en valeur soit 0,7 % en volume en 2019. Ces prévisions sont estimées plausibles par le Haut Conseil.

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