La Cour des comptes publie un référé relatif à la mise en œuvre des clauses financières du plan d’urgence Guyane

Paru dans le N°280 - 26 septembre 2019
Finances publiques

Dans le cadre de son contrôle des services de l’État(1), la Cour des comptes a publié un référé ainsi que ses observations définitives sur la mise en œuvre des clauses financières du plan d’urgence déployé en Guyane en 2017(2).

Ce dispositif d’urgence a été adopté en réponse aux mouvements sociaux ainsi qu’à la situation financière de la collectivité territoriale de Guyane (CTG) qui a succédé à la région et au département de Guyane en 2016. En particulier, le reste à charge de la CTG relatif au revenu de solidarité active (RSA) est passé de 39,6 millions d’euros à 55,3 millions d’euros de 2016 à 2018. Les observations de la Cour des comptes mettent également en évidence des dépenses d’équipement insuffisantes par rapport aux besoins de la Guyane, ainsi que des difficultés de trésorerie et des excédents de dépenses de fonctionnement liées à l’absence de réforme structurelle malgré la création de la collectivité.

D’un montant total estimé par la Cour à 1,86 milliards d’euros, le plan d’urgence s’est accompagné d’engagements réciproques entre l’État et la CTG. Si la Cour considère que « l’État a pour l’essentiel respecté ses engagements dans les délais annoncés », « la CTG n’a en revanche pas mis en œuvre dans les délais prévus les obligations de moyens qui lui incombaient ».

Afin de redresser la capacité d’autofinancement de la collectivité, l’État a versé à la CTG une subvention exceptionnelle d’équilibre de 53 millions d’euros tout en réduisant au-delà de ses engagements la charge du RSA par une aide compensatoire. La Guyane a en outre bénéficié d’une aide visant à compenser le transfert d’une partie du produit de l’octroi de mer aux communes. L’engagement d’un transfert de 250 000 hectares du domaine foncier privé de l’État n’a toutefois pas été respecté, de même que celui de la mobilisation complémentaire d’un financement d’un montant maximal de 30 millions d’euros.

En contrepartie, la CTG s’était engagée à réaliser une analyse financière prospective à cinq ans, et à se doter d’outils de programmation pluriannuelle et de suivi des investissements tout en établissant un plan de performance conjointement avec l’État. La Cour des comptes observe que ces engagements n’ont pas été tenus dans les délais convenus et que les outils de suivi créés sont insuffisants.

L’analyse de la Cour des comptes de la situation et des perspectives financières de la CTG révèle qu’une nouvelle crise financière pourrait intervenir en Guyane avant la fin de l’exercice en cours sans nouvelle décision. Pour « sortir du cycle de l’urgence », la Cour appelle à une « maitrise urgente et vigoureuse de ses dépenses de fonctionnement par la CTG. »

Cela passe par la mise en œuvre immédiate du programme d’économies de 84,4 millions d’euros présenté en juin 2019 par la CTG jugé réaliste par la Cour. L’accompagnement financier par l’État de ce redressement est particulièrement nécessaire. Il pourrait prendre la forme d’un dispositif partenarial de suivi par la conclusion d’une convention d’objectifs et de performance, ainsi que de nouvelles subventions exceptionnelles jusqu’en 2020. En contrepartie de la mise en œuvre d’une maîtrise de ses dépenses, le versement de la compensation de l’octroi de mer à la CTG pourrait se poursuivre à hauteur du montant versé en 2019.

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