La commission des finances publie un rapport d’information relatif à l’impôt universel

Paru dans le N°280 - 26 septembre 2019
Finances publiques

La mission d’information relative à l’impôt universel, a présenté le 17 septembre 2019, au rapport des députés Eric Coquerel (LFI) et Jean-Paul Mattei (Modem), onze propositions à de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

La mission d’information a concentré ses travaux sur les moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale qui rendent délicate l'instauration de ce type d'imposition en France.

En effet, les travaux des rapporteurs ont mis en exergue la difficulté d’instaurer un impôt sur les revenus lié à la nationalité visant à réduire les cas d’abus ou de fraude aux règles de l’impôt. La France, comme tous les pays du monde à l’exception des Etats-Unis, l’Érythrée et l’Union du Myanmar, a un système fondé sur la résidence pour déterminer l’obligation fiscale.

La problématique de l’instauration d’un impôt fondé sur la nationalité supposerait la renégociation de nombreuses conventions fiscales liant la France (128 signées en avril 2019), la mise en place d’un contrôle du recouvrement de cet impôt et d’un régime applicable aux binationaux.

Les rapporteurs ont émis plusieurs propositions de moyens pour parvenir à l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, notamment :
  • l’extension du régime de la participation substantielle aux conventions avec tous les pays à fiscalité privilégiée (proposition n°6) qui implique une renégociation de conventions internationales ;
  • le retour au régime de l’exit tax avant la loi de finances initiale pour 2019 (proposition n°8) ;
  • l’instauration d’une contribution au pacte républicain pour le citoyen français dont la résidence fiscale est située dans un pays étranger et dont les revenus excédent 200 000 euros (proposition n°4).

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