La Cour des Comptes publie un référé sur l’évolution des conventions fiscales internationales dans la lutte contre l’optimisation fiscale

Paru dans le N°280 - 26 septembre 2019
Finances publiques

La Cour des Comptes a publié le 5 septembre 2019 un référé portant sur les enjeux d’une modernisation des conventions fiscales internationales au regard de la lutte contre l’évasion fiscale.(1)

La France est l’un des pays au monde ayant signé le plus de conventions fiscales bilatérales (121 conventions) permettant aux contribuables d’éviter d’être imposés deux fois pour un même revenu dans deux pays différents. Au-delà d’un enjeu de double-imposition, l’objectif du réseau dont dispose la France est également de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi que de préserver l’assiette fiscale taxable en France.

Dans cette optique, la Cour des Comptes précise les pistes d’amélioration qui pourrait être suivies afin de renforcer (i) en amont, les moyens et l’expertise économique consacrés aux négociations fiscales internationales, et (ii) en aval, le suivi de l’application des conventions au profit des contribuables français.

La Cour formule deux recommandations :
  • « Mettre en place une cellule de veille stratégique de haut niveau associant notamment la DGFiP, la direction générale du Trésor et la Banque de France, voire l’INSEE pour analyser les enjeux liés à la fiscalité internationale et identifier les intérêts de la France. »
Le document souligne les enjeux économiques et budgétaires importants que portent les conventions fiscales internationales compte tenu de l’intensification des échanges internationaux et notamment de l’appréhension fiscale complexe des activités numériques. Pour la Cour, l’expertise de l’impact économique préalable à la négociation des conventions est insuffisante et gagnerait à être autant développée que les aspects juridiques. A titre d’exemple, le rapport recommande la présentation d’études d’impact plus complètes au Parlement par les directions négociatrices de la DGFiP.
 
  • « Renforcer par redéploiement les effectifs de la Mission Expertise juridique et économique internationale (MEJEI) de la DGFiP, de manière à réduire à deux ans le délai moyen de traitement des dossiers. »
La MEJEI est un service de 10 agents ayant pour mission le suivi de l’application des conventions et l’instruction des dossiers des contribuables français contre des administrations fiscales étrangères. La Cour constate que la MEJEI assure un suivi des dossiers de qualité, mais ne dispose pas des moyens suffisants pour désengorger le stock de dossiers en instance (844 dossiers en instance pour une capacité de traitement d’environ 300 cas par an).

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