Publication de l’ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires de prestations sociales en cas de notification d’indus

Paru dans le N°279 - 12 septembre 2019
Questions sociales

L’article 37, 1° de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance(1) a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant « aux bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux d’exercer, à l’occasion de la notification des indus qui leur est faite et préalablement à l’engagement d’un recouvrement ou d’un recours gracieux, un droit de rectification des informations les concernant lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de ses indus ».

Prise sur ce fondement, l’ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus(2) a été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2019.

Le texte ouvre un droit de rectification des informations les concernant aux assurés et aux allocataires de prestations sociales et de minima sociaux qui auraient reçu une notification leur signalant la perception de prestations indues. Ce droit est ouvert dès réception de la notification dès lors que les informations ont une incidence sur le montant de l’indu. Le bénéficiaire dispose alors d’un délai de vingt jours pour déposer une demande de rectification. Au-delà de l’expiration de ce délai, il pourra encore saisir la commission de recours amiable.

Les organismes de sécurité sociale sont incités à répondre aux observations qui leur seraient adressées par un bénéficiaire souhaitant faire valoir son droit de rectification dans une telle situation afin de procéder au plus tôt au recouvrement de l’indu :
  • En statuant sur la demande de rectification avant l’expiration d’un délai d’un mois, l’organisme peut immédiatement procéder au recouvrement de l’indu subsistant après rectification des informations si nécessaire.
  • Toutefois, si la caisse ne statue pas dans ce délai, son silence vaut décision implicite de rejet et elle devra alors respecter un délai de deux mois avant d’engager la procédure de recouvrement. Cette période de deux mois correspond au délai de saisine de la commission de recours amiable.

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