Création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Paru dans le N°279 - 12 septembre 2019
Institutions

La loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires(1) a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2019.

« Institution nationale publique, créée sous la forme d’un établissement public de l’État » (article 1er), l’Agence nationale de cohésion des territoires regroupe trois entités : Commissariat général à l’égalité des territoires, Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et l’Agence du numérique.

Cette agence a pour mission de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leurs projets : accès aux services publics ou aux soins, logement, mobilité, revitalisation des centres villes et centres bourgs, transition écologique, etc.

Elle ciblera en priorité les « territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics » et les « projets innovants ». L’agence a par ailleurs vocation à coordonner l’utilisation des fonds européens structurels et d’investissement, contribuer à la valorisation des territoires de montagne, favoriser l’aménagement des espaces commerciaux et artisanaux et accompagner les projets et les initiatives portés par les acteurs publics ou privés dans le domaine du numérique.

L’agence est gouvernée par un conseil d’administration qui comprend pour moitié de ses membres des représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations, deux députés, deux sénateurs et des représentants des collectivités territoriales et du personnel de l’agence. Si les délibérations de ce conseil sont prises à la majorité des membres présents, l’article 3 de la loi prévoit une particularité selon laquelle, dans les cas où une délibération ne recueille pas la majorité des représentants des élus locaux, une seconde délibération sur le même objet pourra avoir lieu. Présidée par un des représentants des collectivités territoriales, élu par le conseil d’administration, l’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret. En outre, le représentant de l’État de chaque département ou collectivité, est désigné délégué territorial de l’Agence, pour assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs et avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique.

L’agence dispose de contributions et subventions de l’État et autres personnes publiques, de financements privés, du produit des aliénations, de dons et legs, des revenus de biens meubles et immeubles et de la rémunération de ses prestations de services (article 5). Elle peut également passer des conventions pluriannuelles avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’Agence nationale de la rénovation urbaine (Anru), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et la Caisse des Dépôts (article 7).

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