Publication de l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

Paru dans le N°279 - 12 septembre 2019
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L’ordonnance du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires(1) a été publiée au journal officiel du 25 juillet 2019.

Elle a été prise en application de l’article 134 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)(2) qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure afin d’ériger en une autorité administrative ou publique indépendante, ou d’intégrer à l’une de ces autorités, l’autorité de supervision indépendante au sens de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires(3).

Elle confie à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) les compétences du régulateur des redevances aéroportuaires des aérodromes de plus de cinq millions de passagers annuels et des aérodromes secondaires qui leur sont rattachés. Ces compétences étaient jusqu'alors dévolues à l’Autorité de supervision indépendante (ASI) placée auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. L'ARAFER est ainsi renforcée dans ses compétences de régulateur indépendant unique dans le domaine des transports, dans une logique multimodale.

En conséquence, l’article 1er de l’ordonnance modifie le nom de « l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières » (ARAFER) pour prendre en compte ses nouvelles missions dans le domaine du transport aérien, elle s’appelle désormais « Autorité de régulation des transports » (ART).

L’article 2 définit les nouvelles missions confiées à l'Autorité dans le domaine du transport aérien. Il s'agit du pouvoir, d'une part, d'homologuer les tarifs des redevances des aéroports relevant de sa compétence et, d'autre part, de formuler un avis conforme sur les projets de contrats de régulation économique conclus entre l'Etat et les exploitants d'aéroports.

Il confie également à l'Autorité un pouvoir de contrôle et d'enquête permettant de sanctionner des manquements aux obligations relatives à la régulation économique des aéroports. Il lui confère en conséquence un droit d'accès à l'information. Il permet également à l'ART de saisir l'Autorité de la concurrence en cas de connaissance de pratiques prohibées en matière de concurrence sur les aérodromes relevant de sa compétence et prévoit l'échange d'information entre les deux autorités dans le secteur aéroportuaire.

En outre, l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité sont adaptés à l'attribution de ces nouvelles compétences en matière aéroportuaire. Il prévoit ainsi que les membres du collège peuvent être nommés à raison de leur compétence en matière de transport aérien. Il étend à ce secteur d'activité l'interdiction de détention d'intérêts par les membres du collège.

L'article 3 prévoit enfin que les nouveaux pouvoirs et le changement de nom de l'Autorité seront effectifs à compter du 1er octobre 2019.

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