Ordonnance simplifiant la déclaration d’activité des entrepreneurs de spectacles vivants

Paru dans le N°278 - 18 juillet 2019
Entreprises

Le ministre de la culture a présenté une ordonnance relative aux entrepreneurs de spectacles vivants(1) lors du conseil des ministres du 3 juillet 2019(2).

Prise sur le fondement d’une habilitation issue l’article 63 de la loi du 10 août pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC(3), cette ordonnance substitue à l’actuel système d’autorisation administrative un régime simplifié de déclaration préalable d’activité.

Le dispositif actuel appliqué depuis 1945 conditionne l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants à l’attribution par le préfet de région d’une licence pour une durée de trois ans. Le nouveau régime permettra à toute personne établie en France et remplissant des conditions de compétence et d’expérience professionnelle précisées par la nouvelle rédaction de l’article L. 7122-4 du code du travail d’exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants après déclaration auprès de l'administration. Celle-ci dispose toutefois d’un droit d'opposition prévu à l’article L. 7122-3 du même code. Le dépôt de la déclaration d’activité, jusqu’alors réservé aux seules personnes physiques, sera étendu aux personnes morales. Le nouveau système déclaratif entrera en vigueur le 1er octobre 2019.

Le texte prévoit en outre que les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État partie à l'accord sur l’Espace économique européen pourront s’établir en France pour y exercer leur activité sans la déclarer, sous réserve de produire « un titre d’effet équivalent délivré dans un de ces États dans des conditions comparables ».

La licence est supprimée s’agissant des entrepreneurs extra-communautaires qui souhaitent exercer de façon temporaire et occasionnelle leur activité. Toutefois, leur activité est conditionnée à l’information préalable de l’administration et à la conclusion d’un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants établi légalement en France et détenteur d’un récépissé de déclaration préalable d’activité.

En parallèle, les contrôles a priori sont remplacés par des contrôles a posteriori, tandis que le régime de sanctions pénales en cas de non-respect de l’obligation de déclaration et d’information est remplacé par un régime de sanctions administratives(4).

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