Contestation par la voie du recours pour excès de pouvoir du refus du bénéfice du régime de l’intégration fiscale

Paru dans le N°278 - 18 juillet 2019
Finances publiques

Par décision en date du 1er juillet 2019(1), le Conseil d’Etat a jugé que la décision refusant à une entreprise de bénéficier du régime d’intégration fiscale est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

En l’espèce, une société d’exercice libéral par actions simplifiées avait formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision refusant de lui accorder le bénéfice de son option pour le régime d’intégration fiscale prévue à l’article 223 A du code général des impôts(2). Selon l’administration, la société requérante ne respectait pas les conditions légales pour être éligible à ce régime.

Le Conseil d’Etat juge que « compte tenu des enjeux économiques qui motivent l'option pour l'intégration fiscale et des effets notables autres que fiscaux qui sont susceptibles de résulter du refus opposé par l'administration pour les sociétés concernées, cette décision peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, nonobstant la circonstance que les sociétés concernées pourraient ultérieurement former un recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt en vue d'obtenir, le cas échéant, les restitutions d'impôt résultant de la constitution d'un groupe fiscal intégré ».

Il conclut donc que la cour administrative d’appel de Lyon(3) a commis une erreur de droit en estimant que la décision de refus du bénéfice du régime de l’intégration fiscale « ne constituait pas un acte détachable de la procédure d'imposition à l'impôt sur les sociétés et ne pouvait pas être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir ».

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