Publication du décret ouvrant l’accès à des données de la DGFiP

Paru dans le N°278 - 18 juillet 2019
Finances publiques

Le décret n° 2019-659(1), pris en application de l’article 6 de la loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude(2) a été publié au Journal officiel de la République française du 28 juin 2019.

Cet article prévoit de renforcer l'accès à l'information utile à l'accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement des agents chargés de la lutte contre la fraude. Il ouvre ainsi l’accès à des fichiers et traitements informatiques de la DGFiP à des agents d’organismes et administrations limitativement énumérés afin de leur donner une information fiable et complète des avoirs et du patrimoine des personnes faisant l’objet de contrôles ou de poursuites. Cette ouverture des accès doit permettre de programmer plus efficacement des contrôles, de mettre en œuvre des actions de recouvrement plus performantes, et de lutter contre la fraude et le travail illégal.

Les agents susceptibles de disposer de ces accès relèvent de nombreux organismes différents, comme les caisses primaires d’assurance maladie (CNAV), les caisses d’allocations familiales (CAF), les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), la Caisse nationale d’assurance vieillesse, les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) d’outre-mer, les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), Pôle emploi, ou encore les officiers de police judiciaire.

Les traitements informatiques et les fichiers de la DGFiP qui pourront être consultés sont les suivants :
  • « Patrim » ou « Estimer un bien » : recense les informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins d'évaluation des biens, de termes de comparaison et d'études de marché ;
  • Fichier des comptes bancaires (FICOBA) : recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France et contient des informations (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) sur leurs titulaires, qu'ils soient ou non résidents français ;
  • Fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) : recense les contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance établis en France et contient les données d'identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de ces contrats, que ces personnes soient ou non résidents français ;
  • Base nationale des données patrimoniales (BNDP) : recense les informations patrimoniales contenues dans les documents déposés dans les services des impôts des entreprises et les services en charge de la publicité foncière et de l'enregistrement.

Le décret créé un article R. 134 D-1 au livre des procédures fiscales (LPF)(3) pour définir les modalités d’habilitation et de désignation des agents des organismes et administrations concernés pour accéder à ces données. Il est notamment précisé que les habilitations sont « personnelles » et délivrées à des agents « individuellement désignés ».

Le décret modifie l’article R. 135 ZC-1 du LPF(4) désignant les autorités pouvant délivrer ces habilitations, comme le préfet de police ou les chefs de services de la préfecture de police, le directeur général, les chefs des services centraux ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale, le directeur général, les chefs et sous-directeurs des services centraux ou les chefs de services territoriaux de la sécurité intérieure, le directeur général des finances publiques ou son adjoint, ou encore le directeur général des douanes et droits indirects.

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